Rhône-Méditerranée-Corse en date du 17 février 1987 instituant une redevance sur les dérivations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux

Aux termes du point 3.3.1.0 du même tableau, la mise en eau d'une zone humide est soumise à autorisation si la zone mise en eau est d'une surface supérieure ou égale à un hectare. 2.

, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Les Eaux d'Auvergne, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M.

1, du Code civil, ensemble les articles 97 et 105 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 novembre 1997) que Mme C... ayant fait contruire un canal puis un étang puisant les eaux

s'écoulant de la route et les conduire dans le bief d'amenée d'eau du moulin appartenant à Mmes X... et A... ; que les eaux ainsi évacuées ont provoqué l'érosion du talus du canal et la formation de coulées

installations d'exploitation de la chute de Blanchemer sur la Moselotte et divers affluents avec les obligations fixées par le cahier des charges de la concession d'aménagement et d'exploitation de ces cours d'eau

conjoint et employeur de douze ans, avoir dû changer plusieurs fois de cabinet professionnel, avec réexpédition de son courrier, avoir subi la destruction de ses éléments comptables par deux dégâts des eaux

n'est pas retenue en raison de l'absence de dégradations qui auraient dû accompagner la fissuration en cas par effet de l'eau sur les ailettes », sans répondre aux conclusions de la société Thermodyn

compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction ou celui de la résidence du prévenu ; que le lieu du délit prévu à l'article 3 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 (navigation sur les eaux

qui ne conduit à aucune élimination de déchets dès lors que l'intégralité des déchets traités se retrouve à la sortie de cette installation, sous forme distincte de résidus organiques, d'une part, et d'eaux

territoriales, la société Lyonnaise des eaux France, désormais dénommée Suez eau France, délégataire du service public de distribution d'eau potable, a saisi la juridiction de proximité aux fins d'obtenir

[U] ainsi que pour les autres locataires et que l'équité commande que la société Elogie fasse cesser cette prise d'eau afin que l'ensemble de la consommation d'eau du lot 113 soit reliée au compteur individuel

Ce sont des factures trimestrielles d'eau et d'assainissement qui comprennent les postes suivants : - production et distribution de l'eau potable (SEDIF) - collecte et traitement des eaux usées - organismes

d'un périmètre de protection autour des ouvrages de captage des eaux et de servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau ont été déclarées d'utilité publique au profit

réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de référé (Angers, 10 septembre 2003), que, reprochant à ses voisins, les époux X..., de laisser s'écouler sur son terrain les eaux

assuré, c'est à lui d'apporter la preuve qu'il a exécuté cette obligation ; qu'en l'état d'un contrat d'assurances couvrant, pour deux bâtiments à la campagne, les risques de tempête, grêle, dégât des eaux

délibération du conseil municipal datant de 1986, constituait une charge exceptionnelle ; qu'au contraire, il était constant que l'immeuble vendu comportait une fosse septique pour l'évacuation des eaux

la chose vendue par rapport à ce qui était convenu est inhérente à l'obligation de délivrance ; qu'à cet égard, n'est pas conforme la parcelle vendue comme comportant des pièces d'eau