pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d'application

LEGIARTI000045212259

—

Secteur d'application CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 1.

Article 8

—

Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.

Article 8

—

du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application

Article Annexe

—

Champ d'application de la convention. 3.4.3. Aides à la télétransmission : a) Aide pérenne. b) Aide à la maintenance. c) Aide CPS. d) Modalités de versement. 3.4.4. Comité technique paritaire permanent : a) Attributions. b) Objectifs. 3.5.

Article 8

—

fin de contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application

Article 41

—

-Pour les volontaires internationaux en entreprise dont la durée de volontariat n'est pas égale à une année, le temps de séjour à l'étranger prévu à l'article L. 122-3 du code du service national est calculé pro rata temporis.

Article 3 bis

—

Les fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ne peuvent être affectés dans une brigade de recherche et d'intervention qu'après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration

Article L413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article.

Article 46 AGE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

Code général des impôts, annexe III

au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ; c) L'attestation que l'acquisition de l'immeuble et les conditions de sa location satisfont aux conditions d'application

Article L2123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 12

Code général de la propriété des personnes publiques

La durée pendant laquelle la gestion de l'immeuble est transférée peut être déterminée dans l'acte.

Article L742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée, qui ont exercé leur activité hors du territoire

Article L561-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Code monétaire et financier

Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut, pour une durée maximale de six mois renouvelable, désigner aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle énoncées au présent

Article L6115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

sages-femmes ou des professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée

Article 131-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

Code pénal

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section.

Article 54

—

. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 10

—

Le décret n° 62-1450 du 26 novembre 1962 fixant les modalités d'application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 est abrogé.

Article 24

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-Conditions d'application de la présente section aux installations soumises à autorisation dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022 :

Article 81

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Le présent arrêté s'applique aux navires entrant dans le champ d'application des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisé .

Article 107

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. - Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.

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