Texte de l'article
Les tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : (En euros par mégawattheure)
Exposition au prix de l'électricité Conditions d'application Tarif réduit
Activités grandes consommatrices d'électricité L. 312-71 et L. 312-72 7,5
Activités électro-sensibles L. 312-71 et L. 312-72 5
Activités électro-intensives L. 312-71 et L. 312-72 2
Activités hyper électro-intensives L. 312-71 0,5