Y..., salarié de la société Montargeoise du Rail, mis à la disposition de la société DEHE le 19 septembre 1991 pour effectuer une opération de meulage, opérait ce jour-là, indiscutablement sous la direction

de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que "… Monsieur [M] assumait effectivement des attributions de direction de la société

prévenu coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, d'omission de déclaration et de fraude fiscale, l'ayant condamné à la peine de 25 000 euros d'amende et ayant reçu la direction

Tout dépassement exceptionnel de cette durée de travail devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la direction.

fonctions de gérant avant le 1er mai 1986, date de sa démission ; qu'il ne pouvait donc être dans un état de subordination vis-à-vis de la société, d'autant plus que la distinction entre la fonction de direction

le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme en ses dispositions relatives à l'obligation de nourriture et la déduction forfaitaire spécifique appliquée aux membres de son comité de direction

[A] aurait appliqué des directives émanant de la direction de la société ABB, l'attestation de M.

L..., président du directoire de la société-mère, la direction technique et des achats à M. A..., président du conseil de surveillance de Métaleurop SA, et la direction financière à M.

X... était agent de direction de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) ; que, le 6 août 1987, il a sollicité et obtenu un détachement comme directeur de la Caisse de prévoyance du

est ..., 2 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lyon, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE la Direction

régionales de l'entreprise, dont la direction régionale Ile-de-France, et un délégué syndical pour l'ensemble des hubs de la région Ile-de-France.

A... aurait effectué dans la semaine 40 h 15 d'heures de travail, mais il ressort de l'examen de l'agenda électronique afférent à la même semaine qu'il en aurait effectué 60 h 30 ; que selon l'agenda,

Dominique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 14 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

travail que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

", sans "pouvoir d'organiser le départ en congés" ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles Mme [J] agissait dans le cadre des instructions de la direction

[D] à l'occasion de la révocation de son mandat de président du directoire et que M.

de la mutualité agricole, sur la base d'une ancienneté dans des fonctions de direction ou assimilées remontant au 1er mars 1979, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de la

le plus souvent les prix conseillés par le fabricant; que le prévenu n'a pu justifier, par la production de bordereaux, de tickets de caisse ou de tout autre document; que ces prix étaient effectivement