responsabilités entre coauteurs, dans leurs rapports entre eux, et alloue à la société Besançon Préfa une provision de 10 000 euros, mise à la charge des seuls consorts X..., de façon à " éviter toute difficulté

Jean-Louis D..., administrateur provisoire, s'étant heurté à des difficultés d'exécution de la mission qui lui était confiée, a saisi le juge des référés aux fins de savoir si, pour organiser la nouvelle

fixée au plus à 1 500 euros mensuels, ils ne pouvaient faire face à leur engagement qu' « au prix d'économies sur une durée de 7 années » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de simples difficultés

Marne ; que pour demander au juge puis à la cour de "supprimer ou de réduire à un euro symbolique le montant de l'astreinte demandée", l'appelante expose qu'elle "justifie d'une cause étrangère et de difficultés

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts ; que les parties ont ensuite transigé, selon protocole du 13 juillet 1983, le docteur Y... renonçant au bénéfice des indemnités précitées (à l'exception

du Moulon et la zone d’aménagement concertée de l’Ecole Polytechnique, de se rendre sur les lieux, examiner les travaux et ouvrages réalisés et décrire, le cas échéant, la nature et l’étendue des difficultés

[M], par jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 17 janvier 2019, alors : « 1°/ que, saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale d'une requête portant sur une difficulté

Au soutien de leurs prétentions, les époux [X] font notamment valoir que : la société [T] n'a fait état de difficultés d'exécution qu'après avoir été assignée et n'évoquait auparavant que des demandes

Monsieur [I] [T] de sa demande ; - juger la demande de Madame [A] [R] recevable ; - juger que Monsieur [I] [T] ne rapporte pas la preuve d'une difficulté d'exécution ; - le débouter de sa demande à ce

Ainsi, c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le tribunal a retenu l'existence de difficultés d'exécution au sens de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution s'agissant

; 2°) ALORS QUE le juge de l'exécution, qui ne connaît que des difficultés d'exécution des jugements, ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier la teneur de ceux-ci et mettre à la charge des

696 du code de procédure civile, distraits au profit de Me Joseph Savelli, avocat au barreau d'Ajaccio, subsidiairement, de : - constater que les parties sont dans l'impossibilité de résoudre la difficulté

S’agissant d’une obligation de faire, la charge de la preuve de son exécution comme celle de la preuve de difficultés d’exécution ou d’une cause étrangère repose sur la SAS ASSISTANCE ET GESTION INTEGRALE

Elles font valoir que le juge de l'exécution a liquidé une première fois l'astreinte litigieuse par jugement définitif du 13 septembre 2018 en relevant qu'il n'existait pas de difficultés d'exécution et

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution ". 4.

entreposés a été vendu et les débats ne recèlent aucun indice du lieu où ils se trouveraient actuellement ; qu'il est donc hautement probable que la prescription de leur évaluation se heurte à une difficulté

Il soutient que la SCI DILARA n'a jamais justifié de la moindre difficulté d'exécution ou d'un cas de force majeure et qu'il importe peu que le premier juge n'ait pas tenu compte de la période de confinement