AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dacd58014677421062
4 avril 2002
4 avril 2002
humaine ; qu'en l'espèce, l'autopsie de Daniel X... a révélé que l'auteur des violences avait crevé les yeux de sa victime de son vivant ; que la perfection délibérée et successive, comme en atteste la différence
Source officiellePage 53 sur 5608
cr
érisé les éléments légaux de l'infraction retenuec/Hassen Y
613725c2cd580146774204cc
29 avril 1998
29 avril 1998
d'une incapacité de plus de huit jours, délit de fuite par conducteur de véhicule automobile ; "alors, d'une part, que les juges doivent, lorsqu'ils condamnent un prévenu pour plusieurs délits différents
Source officielle