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112 146 résultats pour « differences caracterisees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dacd58014677421062

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

humaine ; qu'en l'espèce, l'autopsie de Daniel X... a révélé que l'auteur des violences avait crevé les yeux de sa victime de son vivant ; que la perfection délibérée et successive, comme en atteste la différence

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CC

cr

érisé les éléments légaux de l'infraction retenuec/Hassen Y

613725c2cd580146774204cc

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

d'une incapacité de plus de huit jours, délit de fuite par conducteur de véhicule automobile ; "alors, d'une part, que les juges doivent, lorsqu'ils condamnent un prévenu pour plusieurs délits différents

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb20e

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

publicité destinée à la clientèle, sans tenir compte du bilan réglementaire établi à la fin de l'année 1990, qui faisait état de pertes financières importantes, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413db6

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

X... a été mis à la disposition de la société industrielle d'aviation Latécoère par l'entreprise de travail temporaire Vedior Bis pour effectuer différentes missions entre les années 1989 et 1998 ; qu'estimant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01081

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

"découle du choix du syndicat des copropriétaires à la suite de l'arrêt rendu le 25 octobre 2011 par cette cour, appliquant une convention collective différente de celle prévue à l'origine, et ayant pour

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CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

C'est vainement que le ministre fait encore valoir que la différence de traitement étant établie, il appartiendrait à l'auteur de la différenciation de la justifier, dès lors que la différence de traitement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100006

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

E..., T... et N... différents projets d'investissement ; que M.

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soc

613723c7cd5801467740e06e

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Y... avait ouvert successivement deux comptes à une personne âgée de 82 ans qu'il appelait sa "belle-mère" avec deux noms différents, deux adresses différentes, deux âges différents, que M.

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civ1

61372327cd580146774061ac

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Y... fait grief à la cour de renvoi d'avoir, en violation de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, prononcé cet arrêt dans une composition différente de celle ayant participé aux débats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00221

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Il s'ensuivra un échange de courriers à compter du 06 juin 2012 et jusqu'au licenciement de novembre 2012, attestant du différend sur ce mode de calcul, M. Y...  

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CC

cr

613725dacd58014677421024

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

d'une opération de grutage et non d'une démonstration n'a, à cet égard, aucune incidence ; que les éléments de l'infraction d'homicide involontaire qui était reprochée à Maurice Z... ne sont pas caractérisés

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100646

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il considère que, pour qu'une mise à disposition indirecte soit caractérisée, il convient d'établir que le Ministère du pétrole et des mines du Yémen et la société YOGC agissent effectivement « au nom,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10852

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Un diplôme différend correspond à un niveau d'étude et/ou engendre une expérience différente entre salariés à l'embauche et donc permettre à l'employeur d'engager des salariés à des coefficients différents

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soc

6137268bcd580146774266a1

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

la période de protection, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucun différend

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soc

613722becd58014677400efe

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

lettre du 30 avril 1990 à laquelle la société Burberrys a répondu par une fin de non-recevoir le 7 juin 1990; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... différentes

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cr

6137264acd5801467742468c

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

, à des moments différents, pouvaient former un tout indivisible permettant de faire courir la prescription du jour de la dernière remise ; "alors, d'autre part, qu'il n'a pas été davantage justifié

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CC

comm

6079d6719ba5988459c5b26e

Cassation

10 mars 1970

10 mars 1970

QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, EN SORTE QUE LE JUGEMENT AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR CE SEUL MOTIF, PASSER SOUS SILENCE LA PRODUCTION DE DIFFERENTS

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CC

cr

61372591cd5801467741ed9f

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

indication n'est donnée concernant le délibéré ; que cette irrégularité substantielle doit être sanctionnée par la nullité de la décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel fait état de deux compositions différentes

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cr

61372627cd5801467742358c

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

que son étude " n'avait pas pour but de mettre en cause le sérieux et la compétence de notre excellent confrère Maurice B..., mais tout simplement de donner sa propre analyse qui est sensiblement différente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

D'une part, ayant exactement retenu que la description de chaque type d'accord ou d'instrument financier, sur la base de ses principales caractéristiques, vise nécessairement à en déterminer la nature

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