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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2007304_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les faits relatés par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 13 janvier 2020 puis par le jugement du 29 juin 2022, frappé d'appel, sont corroborés par les procès-verbaux d'audition
Source officielle1ère chambre
DTA_2002941_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
être victime d'actes constitutifs de harcèlement de la part de ses supérieurs hiérarchiques au sein des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire, faisant état de violences verbales
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01330_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
reprises à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21884_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0512DEC000402003
12 mai 2009
12 mai 2009
Il versa au dossier l’avis d’imposition pour 1999 relatif à Yasmin SARL, qui indiquait que la SARL n’était pas redevable d’impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106080_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle4ème chambre
DTA_2104944_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B ne conteste pas, ainsi que cela ressort du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire de la catégorie A des fonctionnaires du département de la Haute-Loire, tenue le 13 juin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300396_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
faits présentés dans la requête ne sont toutefois étayés que par les seules déclarations de la requérante, qui sont retranscrites dans ses propres courriers d'alerte à sa hiérarchie et dans deux procès-verbaux
Source officielleChambre sociale
6883105c80821d9a1906fd6f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de la réunion de bureau du 23 février (sûrement 2017) qui emporte exclusion de M. et Mme [LR] et [PR] [JO] [PT] pour notamment violences verbales et physiques envers des membres du bureau Pièce
Source officielleChambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3841
23 octobre 2025
23 octobre 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 23/03527 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH6X AFFAIRE : [C] [X]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00978
15 septembre 2021
15 septembre 2021
A son retour, après 30 minutes d'absence, le procès- verbal relève que "M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6036b6139510cd56c7c2a31b
10 septembre 2015
10 septembre 2015
En furie, Monsieur [A] a continué ses agressions verbales puis a quitté l'appartement en disant qu'il partait, ce serait fini entre eux. Après cela, j'ai tenté de rassurer [E] qui était très choquée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
délibération du 19 décembre 2018 : - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, en l’absence de preuve de la consultation préalable du comité technique et la transmission d’un procès-verbal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " Les contrats de baux ruraux doivent être écrits. / A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette
Source officielle3ème chambre
DTA_2117815_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mendras, qui a reçu copie du procès-verbal d'incident établi le 19 juin 2023 à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1106DEC005343099
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Les policiers enquêteurs demandèrent des documents importants, ainsi que des informations sensibles aux associations, de façon informelle, ou même verbalement, sans donner de détails.
Source officiellecomm
Attendu que l'Institut a dirigé son pourvoi en cassationc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00275
15 mars 2011
15 mars 2011
court, lui imputant même des faits réprimés par la loi pénale " sans vérifier si les conditions particulières de mise en oeuvre de l'action spéciale en réparation des préjudices résultant d'actes de diffamation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101135
19 octobre 2016
19 octobre 2016
GU... a été fixée compte tenu de sa rentabilité par rapport à la valeur vénale, ce qui constitue une méthode admissible, même si elle est susceptible de critique, comme toute méthode d'évaluation ; que
Source officiellePage 53 sur 64