magistrat, ni celle d'auditeur de just ice ; qu'à cet égard, le texte leur permettant d'effectuer un stage dans une juridiction et d'assister aux délibérés doit être entendu restrictivement et ne saurait déroger

judiciaire, qui permet au premier président de désigner un président de chambre pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, qui est d'origine réglementaire, ne peut s'appliquer pour déroger

témoin acquis aux débats, n'a pas prêté serment en sa qualité de " beau-frère " des accusés ; " alors que les témoins doivent, avant de déposer, prêter le serment prescrit par la loi ; que les dérogations

travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de son ancien employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 6 du Code civil, toute dérogation

livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai de 15 jours ; que l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifiée par celle n° 2001-1246, qui a dérogé

entrée en jouissance ; que le bail lui-même comportait l'indication que cette prise de possession ne devait avoir lieu qu'un mois après la conclusion du contrat, lequel n'instituait au surplus aucune dérogation

au regard de l'article L.742-2 du Code précité; alors, enfin, et en tout état de cause, que si le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal auquel il est interdit aux parties de déroger

la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, dispose que les établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou qui sont associés à son fonctionnement "peuvent par dérogation

qui se borne à relever que la convention collective des travaux publics ETAM ne fait pas allusion à cette possibilité de recourir à ce type de licenciement, et qui dès lors ne caractérise aucune dérogation

cour d'appel composée lors de l'audience des débats de deux magistrats, alors, selon le moyen, que si la cour d'appel doit en principe être composée de trois magistrats lors des débats, l'unique dérogation

créateur ou son ayant droit ; que tel n'est pas le cas du licencié fût-il exclusif ; que si, par exception, la convention de licence confère au licencié exclusif qualité pour déposer, cette dérogation

vendue, comme la "présomption de connaissance" de ces vices, l'une et l'autre inhérentes à la qualité de "vendeur professionnel", ne sont imputées au vendeur qu'à seule fin d'interdire à celui-ci, par dérogation

annexé à la police "maître d'ouvrage" stipulait que ses dispositions n'emportaient en aucun cas novation de la qualité d'assuré des titulaires d'un droit de propriété et n'apportaient ni extension, ni dérogation

X... ne pouvait bénéficier de l'exonération litigieuse, la cour d'appel a retenu que la tolérance prévue par la circulaire ACOSS ne pouvait se cumuler avec la dérogation légale permettant de faire abstraction

cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la loi spéciale déroge

civile ; alors, enfin, que le contrat prévoyait "une commission égale à 15 % des commissions HT (et nettes de toutes rétrocessions) perçues par l'agence sur les affaires réalisées par le salarié ; par dérogation

reconnaissance du caractère professionnel de la maladie soient différentes de celles à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, cette absence d'identité n'aurait pas pour effet de déroger

de contrôle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article D. 241 [lire D. 241-13] du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, selon l'article 1315, devenu 1353, du code civil, auquel ne déroge