incriminé), coupables du délit de diffamation envers un fonctionnaire public ou un citoyen chargé d'un service public ; "aux motifs que l'article incriminé avait trait aux règlements de compte, dénonciations

X..., Z... et A..., alors, selon le moyen, que constitue une demande indéterminée celle qui dépend de l'application d'un usage dénoncé par l'employeur, et le jugement statuant sur celle-ci est donc rendu

Lorsque le recours en révision est formé par citation, il incombe au demandeur, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public. 7.

que, néanmoins, la 5ème et dernière question était : "Les violences spécifiées aux questions 2 et 3, et qualifiées à la question 4, ont-elles été commises pour empêcher Patrice X..., témoin, de dénoncer

que c'est à bon droit que par l'ordonnance entreprise le juge a déclaré irrecevable cette constitution de partie civile incidente" ; "et aux motifs adoptés du premier juge "qu'en outre, les faits dénoncés

Y... ne pouvaient être tenus pour prescrits dès lors que d'autres faits "confirmant le comportement de Monsieur X... avaient été dénoncés par Mme Z... moins de deux mois avant l'engagement de la procédure

respecter le principe de la contradiction ; qu'en statuant de la sorte, sans avoir préalablement invité l'association Ball Trap Club de Pons à s'expliquer sur l'absence au dossier des copies des dénonciations

335 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 5) que le témoin Pascal X..., cité par la défense par dénonciation

vacances en se fondant sur la convention collective de la métallurgie Flandres-Douaisis ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation

5 août 1992, 196 tôles laminées à la société de droit allemand Karl Schreiber ; que la livraison a eu lieu entre le 28 octobre 1992 et, pour la plus grosse partie, le 4 décembre 1992 ; que la STS a dénoncé

Il y a prise à restitution de la consignation ; "1°) alors qu'est constitutive du délit de dénonciation calomnieuse la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne

avec la même rémunération à Epernay ; que par lettre du 17 mars 1994, il a été licencié pour faute grave ; que le 22 mars 1994, il a signé un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" qu'il a dénoncé

l'encontre d'une personne qui tentait ou se préparait à commettre un délit, la présence effective d'un individu de race noire correspondant au signalement à l'arrêt de bus signalé accréditant la dénonciation

l'employeur n'est pas tenu, dans ce délai, d'entamer lesdites négociations dont l'initiative peut être prise par les organisations syndicales ou les institutions représentatives ; qu'en disant le délai de dénonciation

substitué un nouveau ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2000) a débouté le syndicat national des producteurs d'assurances et de capitalisation F.O. de sa demande tendant à l'annulation de la dénonciation

courant septembre 2014, la direction a informé individuellement les salariés de cette dénonciation moyennant le respect d'un délai de prévenance de trois mois. 3.

du reçu avait été effectuée dans le délai légal, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu qu'en l'espèce, la lettre de dénonciation a bien été présentée à l'employeur le 15 mars dans le délai

calomnieuse impliquait de démontrer la fausseté des faits dénoncés et la connaissance par le dénonciateur de cette circonstance, que l'information n'avait pas établi la réalité des infractions pénales