Et, en conséquence : Débouter la SCP Angel Hazane [F], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS HTA Négoce, de l'ensemble de ses demandes ; Annuler la conversion en liquidation judiciaire

X... a droit à des dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion et a renvoyé devant la cour d'appel seulement pour qu'il soit statué sur le montant des dommages-intérêts

Le 10 juin 2016, elle a présenté un dossier de demande d'aide à la conversion pour l'agriculture biologique pour la campagne 2016.

Le 23 mai 2016, elle a présenté un dossier d'engagement et de demande d'aide à la conversion pour l'agriculture biologique pour la campagne 2016.

Le 10 juin 2016, il a présenté un dossier d'engagement et de demande d'aide à la conversion pour l'agriculture biologique pour la campagne 2016.

X..., salarié de la société Case Poclain, devenue ensuite la société Case France, a été licencié pour motif économique le 1er février 1993, date à laquelle il a adhéré à une convention de conversion ;

d'annulation de la conversion de saisie du 27 juin 2023, débouter la société Kerauf de l'ensemble de ses demandes, condamner la société Kerauf au paiement d'une amende civile pour recours abusif et

en paiement à hauteur de la somme de 98 919, 17 euros par application de l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'en l'état de l'acceptation de la demande, il est sans objet de statuer sur la demande

en paiement à hauteur de la somme de 98.919,17 euros par application de l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'en l'état de l'acceptation de la demande, il est sans objet de statuer sur la demande

Y... un commandement de payer des arrérages de rente échus, puis a demandé la résolution de la convention ; que M.

Ses demandes ont été rejetées. M. B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l’Etat, la région Bourgogne Franche-Comté et l’ASP à l’indemniser des préjudices précités.

Le 14 juin 2016, elle a présenté un dossier de demande d'aide à la conversion pour l'agriculture biologique pour la campagne 2016.

Dans ce contexte, l'EARL a demandé, le 9 juin 2015, à bénéficier d'aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique.

Par ordonnance en date du 19 février 2026, le premier président de la cour d'appel a débouté la SARL La folle aprem de sa demande de suspension de l'exécution provisoire.

de conversion qu'il a acceptée le 6 décembre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la convention de conversion, en requalification de la rupture du contrat de

et le paiement de diverses sommes ; que la SBG s'est opposée à cette demande en soutenant que la convention du 1er janvier 1997 était nulle, la SAGRA n'ayant pas justifié de son droit de concession ;

la date du jugement entrepris, le redressement de la société OVELO CYCLES n'était pas manifestement impossible au sens de l'article L631-15 II du code de commerce'; En conséquence, -rejeter toute demande

la date du jugement entrepris, le redressement de la société OVELO CYCLES n'était pas manifestement impossible au sens de l'article L631-15 II du code de commerce'; En conséquence, -rejeter toute demande