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249 180 résultats pour « demande d'insertion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300032_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

En vertu de l'article R. 431-5 du même code : " () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande

Source officielle

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CC

cr

613725bfcd58014677420377

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X..., décédée le 13 octobre 1995, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juin 1999, qui a renvoyé, notamment, Y... et Z... devant la cour d'assises des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00353

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421368

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence et des droits de la défense ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a rejeté la demande

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f57

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'escroquerie ; " aux motifs que le 2 juin 1992, la SECA passait commande de deux ordres d'insertion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60325e312f024d93505df36b

Appel

16 février 2018

16 février 2018

flexible, - que l'invention a pour objectif de pallier les inconvénients des gaines antérieures et propose donc une gaine élastique adaptée pour une utilisation avec un endoscope ayant un tube d'insertion

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdbc90387eefba7edd8078e

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

En cours d'exécution du contrat, la demande de paiement du salaire peut porter sur les trois années antérieures à la demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda3ae20adb4d81429c014b

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

[I] ; que la demande de résiliation judiciaire aux torts de la société Interxion n'est pas fondée, - En conséquence, débouter M.

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fcd

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

Christian Z..., qui avait fait signer une traite à Michel X... et qui l'avait fait escompter, avait monté un dossier de financement auprès de l'UFB en produisant deux pièces par lui falsifiées, la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01683

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

M..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Rouen-Quevilly, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208023_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01888

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, en qualité de formatrice, le 1er septembre 1998 par l'association 2ISA aux droits de laquelle vient l'Association millavoise pour l'insertion

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il n'existe pas de charges suffisantesc/M. Alain Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01785

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

l'article 222-7 du code pénal, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ; que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100545

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

d'infection nosocomiale, la preuve du lien de causalité entre l'infection et les soins peut être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes, quand bien même ces présomptions ne permettraient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca4c8b36641d72e3a33794

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Par acte d'huissier du 31 mars 2017, le bailleur et les nu-propriétaires du logement ont fait assigner les preneurs devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne afin de voir valider le congé.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377592

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2007 du ministre délégué à l'emploi, au travail, et à l'insertion professionnelle des jeunes portant création de sections d'inspection du

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422965

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

celui-ci ne s'était jamais présenté dans les locaux de fabrication de la société Samtex ; que la société PMI, bien qu'elle soit en position de force par rapport à la société Samtex, n'avait jamais demandé

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5328d

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

société GAN en qualité d'inspecteur technico-commercial avec une clause contractuelle de mobilité géographique, a donné sa démission le 28 août 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2215984_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutient que : - la demande d'autorisation de licenciement adressée le 22 octobre 2021 à l'inspection du travail, ne visait comme difficultés économiques qu'une comparaison N-1 des chiffres d'affaires

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78b6cdc6046d4703b124

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a donc débouté Mme [E] de sa demande en remboursement de sommes prêtées, ainsi que de sa demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement injustifié qui suppose une absence d'intention libérale.

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