avocat de la société Centuria capital, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande

En revanche, l’organisme lui a opposé un refus concernant les années 2018 et 2019 au motif que sa demande d’application du taux réduit ne lui était pas parvenue dans le délai prévu.

[D] [Y] demande l'application du taux horaire de 200€HT au lieu du taux de 350€HT mentionné ; cependant il y a lieu de constater que la somme de 4 000 € correspond à un taux horaire de 200€ HT pour 20

[7] L'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale dont l'URSSAF demande l'application a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 à compter du 1er janvier 2019.

pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport.

limiter la condamnation due par M. et Mme H... au titre de la clause pénale alors « que les vendeurs ne sollicitaient pas la modération de la peine prévue ; qu'ils se contentaient de soutenir que la demande

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu des circonstances de l'affaire, le tribunal condamnera la Société Générale à verser à Madame [Y] la somme de 1 500

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, VIR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander

en paiement de la somme de la somme de 3. 468, 04 € TTC formée par la société ALFER avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 7 octobre 2004 ; Qu'il sera fait droit à la demande

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un salarié de l'intégralité de ses demandes et spécialement ses demandes en paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de jours

pas son recours et de confirmer purement et simplement la décision déférée en y ajoutant une demande de condamnation de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

oralement, Attendu que la SA AIR FRANCE fait plaider, à l'appui de son appel, - que, tout d'abord, son appel est bien recevable dés lors que le Conseil de prud'hommes a été saisi par Madame [U] d'une demande

787,22 euros, dont le montant correspond aux stipulations de ses conditions générales en cas de résiliation anticipée ; - aucun courrier formel de résiliation ne lui a été adressé et elle peut donc demander

Or par application des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la consommation, ces prêts sont exclus du champ d'application des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation de sorte

DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI -2.

°) de mettre à la charge de la commune de Pollestres la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en appliquant le régime de TVA sur la marge à l'ensemble de ses opérations ; - le dépôt de ces déclarations appliquant le régime de la TVA sur la marge vaut demande