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307 929 résultats pour « cotisations provisionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bd2cdc6046d471930d6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

déterminer les cotisations dues pour la période litigieuse correspondait.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200969

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait du compte employeur 2016 du coût moyen de la maladie litigieuse, alors : « 2°/ que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163279033484180ee7228c6

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

L' URSSAF a annulé par la suite le chef de redressement n° 2 portant sur un montant de 3824 € de cotisations.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200237

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200187

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Pour valider la contrainte litigieuse, le tribunal énonce que les cotisations de régime de base sont appelées à titre provisionnel sur la base des revenus de l'année n-1, puis régularisées l'année n+1

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0ec2ccc47fa05db2fc4f7

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

montant total de la mise en demeure (45'157,70 euros) et celui de la contrainte (24'235,29 euros, après déduction des acomptes et régularisations mentionnés) ne pouvant s'expliquer par les seules cotisations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005167799

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

Le requérant alléguait avoir travaillé auprès desdites sociétés et visait à obtenir le paiement de différentes sommes à titre de provisions, cotisations sociales et indemnité de fin de contrat.

Source officielle
CA

Chambre sociale

645c895d9925b3d0f8f8f687

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[S] au titre des cotisations et contributions des travailleurs indépendants comprenant les régimes maladie-maternité, allocations familiales, Csg, Crds, la contribution pour la formation professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca883c369c7f74997001

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Mme [W], affiliée au Rsi en qualité d'artisan du 15 septembre 2010 au 31 mars 2013 est dans l'obligation de régler les cotisations découlant de son affiliation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a3d8f6cc6d55dd3f60

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

2009/2010, - débouté Mme [F] de sa demande de communication sous astreinte de l'ensemble des justificatifs afférents aux décomptes de régularisations et des justificatifs de charges depuis 2007, cotisations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6686e729e74459e0c7ed1cbb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale, ces cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00454

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

M... à payer à la société D&O une provision de 200 000 euros à valoir sur le montant des cotisations échues pour l'année 2016, et de le condamner, ès qualités, à payer à la société D&O une provision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210364

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Ainsi, les cotisations et contributions sont calculées sur les revenus professionnels déclarés par l'assuré et ce n'est que par « erreur de plume » que les mises en demeure mentionnent « AQUA TECHNOLOGIES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200922

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

cotisations d'assurance maladie, maternité et allocations familiales des travailleurs non-salariés des professions non agricoles sont assises sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00344

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

A été conclu, le 24 avril 2019, au sein du groupe Thales, un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, intitulé « Accord groupe visant à favoriser le développement professionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200687

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

, 2017, 2018 de la période triennale retenue pour le calcul du taux de cotisations de l'année 2020, le coût moyen à retenir pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle survenu au cours de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c0a65ca6d8d0f8ef6877

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

la mise en demeure produite du 12 janvier 2021 est conforme aux exigences des textes précités et a permis à la cotisante de connaître la nature (exercice 2020 du 1er janvier au 31 décembre 2020 : cotisation

Source officielle
CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48fa4

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Le produit de ces cotisations est affecté à compter du 1er janvier 2004 au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué pour ces professions par la présente loi" ; et qu'en considérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200667

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

, 2017, 2018 de la période triennale retenue pour le calcul du taux de cotisations de l'année 2020, le coût moyen à retenir pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle survenu au cours de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b21

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) produit la photocopie de cette mise en demeure qui précise le montant des cotisations appelées par provision au titre du régime

Source officielle