AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bd2cdc6046d471930d6
21 avril 2026
21 avril 2026
déterminer les cotisations dues pour la période litigieuse correspondait.
Source officiellePage 53 sur 15397
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200969
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait du compte employeur 2016 du coût moyen de la maladie litigieuse, alors : « 2°/ que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels
Source officielle