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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, il ressort du point 12 du jugement attaqué que le tribunal a estimé que le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des conseillers de territoire en méconnaissance des articles L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006270_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité de la délibération du 20 janvier 2020 : S'agissant de la convocation des conseillers municipaux : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300900_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il résulte des dispositions citées au point précédent que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301933_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, et alors que Mme C... ne conteste pas la régularité de la convocation du conseil de discipline, la circonstance que le conseil de discipline n’aurait pas comporté un nombre égal de représentants
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea0e
12 octobre 1972
12 octobre 1972
DU DEMANDEUR ME ISORNI ET ME DEBOEUF (CELUI-CI CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE), N'ONT PAS ETE CONVOQUES POUR L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SEULE ME GILATTE, ANCIEN CONSEIL
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300640_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Il résulte des dispositions citées au point précédent que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300739_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Il résulte des dispositions citées au point précédent que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de
Source officielle7ème chambre
DTA_2105461_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En ce qui concerne la régularité de la convocation des conseillers territoriaux : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007665_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L I, Mme K I et Mme M I, représentés par Me Plateaux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle le vice-président de Nantes Métropole a refusé de convoquer le conseil
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la convocation au conseil de territoire était
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02483_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B en première instance ne sont pas fondés ; qu'en effet la convocation des membres du conseil municipal est régulière ; que le classement de la partie de parcelle en zone agricole s'inscrit dans les justifications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003097_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
pour l'avenir par trois conseillers et le maire, unique président du conseil d'administration, et la commune d'Asprières étant représentée par un conseiller et le maire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202395_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
S'agissant de la convocation et de l'information des conseillers municipaux : 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les modalités de convocation des conseillers municipaux : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905045_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de convocation des conseillers municipaux aux séances du conseil municipal des 1er mars 2017 et 14 novembre 2018 est irrecevable en application de
Source officielleChambre sociale
627df8430d41e0057d43e360
12 mai 2022
12 mai 2022
Ce délai ne peut être interrompu par la réunion d'un conseil de discipline que si l'employeur a informé le salarié de la convocation du conseil avant l'expiration dudit délai.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ea7
22 janvier 2002
22 janvier 2002
N Répertoire Général : 01/35764 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris Section encadrement du 26 mars 2001 CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00985
2 juin 2017
2 juin 2017
X..., qui avait eu la latitude d'assister à ce conseil, ultérieurement convoqué par l'employeur, y avait finalement renoncé, la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.
Source officielleChambre 4-1
6364ba0ae405357f749ea42c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'entreprise; l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié ; - le directeur a 5 jours ouvrés maximum à compter du jour de l'entretien pour demander la convocation
Source officiellePage 53 sur 7251