ORANGE FRANCE (ci-après désigné « ORANGE ») a modifié son concept Mobistore portant jusqu'alors les couleurs de France Télécom et proposé à ses distributeurs sous enseigne la signature d'un nouveau contrat

Le 4 février 2014, les sociétés DIAC et 5COM ont signé un contrat-type d'assistance technique en vertu duquel la société 5COM avait la mission de réaliser différentes prestations de services informatiques

lesquelles la société Federal Express International France, appelante, invite la cour, au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, du décret n°2003-1295 du 16 décembre 2003 instaurant le contrat-type

cette dernière offrant à la société NMPP la distribution en France de la revue Playgirl ; que, le 11 juin , les NMPP précisaient par télex leurs conditions de distribution et annonçaient l'envoi d'un contrat

Monsieur [B] précise que la pièce 2bis qu'il verse aux débats constitue un contrat type élaboré par l'ordre des architectes dont la partie 2 a été reprise pour établir le contrat conclu avec A2D.

Aux termes de l'article 4 de la même convention : " Contrat type national d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées / Article 4.1 Objet du contrat d'installation / Ce contrat

du contrat-type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 et leurs relations relèvent du droit commun de la rupture d'une relation commerciale établie de l'article L. 442-6, I, 5° du code

lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ; qu'en l'espèce, la société Via location sollicitait expressément l'application des limitations d'indemnisation prévues par le contrat

-Les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 précisent, par un ou plusieurs contrats types nationaux, les modalités d’adaptation

qu'aucune ne porte de signature et paraphe de quiconque malgré la mention 'signature et cachet obligatoires' ; qu'aucune date n'est indiquée ; qu'aucune des obligations de l'article 9 'livraison' du contrat

de contrat de travail pouvait être proposé (ces contrats sont d'ailleurs prévus par la Convention collective nationale du thermalisme) signée par les syndicats de salariés" ne saurait valoir reconnaissance

Elle fait valoir que le contrat est un véritable contrat de transport, ainsi qu'il ressort des CGV de la SAS GEODIS D&E MEDITERRANEE (organisateur de transport, renvoi au contrat-type, etc.), de sorte

Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret.

déférés , - rejeter les demandes formées à leur encontre, - subsidiairement, limiter l'indemnisation due par elles-même à la somme de 12.750 € , montant du plafond réglementaire institué par le contrat

ainsi qu'elle l'a fait et qu'elle s'est entourée des précautions d'usage en matière de sécurité, -subsidiairement, qu'il doit être fait application des limitations d'indemnisation prévues au contrat-type

Aux termes de l’article 4 de la même convention : « Contrat type national d’aide à l’installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées / Article 4.1 Objet du contrat d’installation / Ce contrat

, mais une simple modification du contrat qui était le sien ; que cette constatation est confirmée par l'insertion dans cet avenant au contrat initial de la clause indiquant que l'ensemble des autres conditions

Elle fonde son action sur les obligations contractuelles du code civil, du code des usages de la publicité et du contrat type de collaboration entre agences de publicité et annonceurs.