parties avaient entendues déroger à l'article 2000 du code civil selon lequel le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a subies à l'occasion de sa gestion, en prévoyant à l'article 3 du contrat

rendait nécessaire, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que la société Aurel BGC ne pouvait prétendre percevoir, au titre du droit de suite prévu par l'article 10 du contrat

présent contrat (les commissions pour un chiffre d'affaires réalisé entre 0 et 1 000 000 de francs sont comprises dans le salaire fixe mensuel).

Elle rappelle qu'en application de l'article 1165 du code civil, le contrat de vente et le contrat de transport ou de commission de transport sont autonomes et distincts ; qu'en conséquence, les stipulations

Il invoque notamment les contrats APGME (commissionnés, en application du plan de 2002, à 10% la première année, 5% la deuxième année, 3% la troisième année et 1% les années suivantes) et qui ont été progressivement

Elle précise qu'elle a agi contre la société SCHENKER à raison d'une faute personnelle et non en tant que garant de son substitué et en déduit que la société SCHENKER ne peut lui opposer une limitation

[W] en a pris acte par lettre du 16 novembre 2021, puis a assigné la société Felger immo en paiement d'une indemnité de fin de contrat et de commissions.

confirmer le jugement en ce qu'il déclare le voiturier SAS TC 14 responsable de l'avarie de la machine, - le réformer en ce qu'il applique à ce voiturier la limite de responsabilité découlant du contrat

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2018), en exécution d'un contrat-cadre de commission de transport du 9 octobre 2009 la liant à la société Chronopost, la société Tech Data France (la société

AUX MOTIFS QUE ni le contrat de travail ni les bulletins de salaire de M.

la base d'un taux de commissionnement de 2 % ; qu'il invoque notamment les contrats APGME (commissionnés, en application du plan de 2002, à 10 % la première année, 5 % la deuxième année, 3 % la troisième

L'administration fiscale avait constaté lors du contrôle que M.

d'agence commerciale qui la liait à la société Modexal, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et de commissions ; que la société Casa Moda a invoqué une faute grave

février 2020, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5453,71 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

. ; qu'en outre, les bons de commande annexés au procès-verbal de saisie conservatoire mentionnent Wineflite (nom commercial de Souvenirwine.com), et non The Wine Forum, comme expéditeur ; qu'aucun contrat

au titre du contrat ; déclarer irrecevable la demande de restitution de la commission formulée contre la société R28 aux lieu et place de la société Pop up immo ; À titre très subsidiaire : constater

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conclusions récapitulatives n°4 régularisées à l'audience du 10 janvier 2015, Boccard et AIG demandent au tribunal de : Vu les articles L. 132-5 et suivants et L.133-1 et suivants du code de commerce, Vu le contrat-type