Y... à se rapprocher d'elle « pour signer son contrat avec Solaero », ce dont il résultait l'existence d'une proposition ferme de contracter, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis

aux seuls motifs que les époux B... n'avaient pas mentionné expressément dans le contrat de mariage lui-même que la loi turque était applicable, sans rechercher s'il ne s'évinçait pas de ce contrat conclu

de sous-location consenti à Mme X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1300 du Code civil ; Mais attendu que la réunion dans la même personne des qualités

de commission conclu entre la société Memento et la société Soudaine et de ce que ce contrat n'était pas anéanti par la résiliation du contrat conclu entre les sociétés Soudaine et Sofica, la cour d'appel

de travail, alors, selon le moyen, que le contrat résulte de la concordance d'une offre et d'une acceptation ; que l'association Lille Grand Palais a écrit, le 13 juillet 1993, à M.

Osorio a assigné la société Fiat Lease Auto (société Fiat) et la société Autorama Serge Minguet (société Autorama) en nullité d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Fiat et concernant un véhicule

contenance précise des lieux loués, ce dont il résultait que ni la superficie de l'immeuble ni sa délimitation exacte n'avaient été déterminées ou déterminables; qu'en décidant néanmoins que le contrat

de location de l'entrepôt avec le GIE Paris Terminal ; que dès lors, en énonçant, d'un côté, que la société Buttrans n'avait pas fait d'inventaire le 1er juillet, date officielle où elle a contracté avec

le liant au maître de l'ouvrage, une oeuvre intellectuelle banale, ne méconnaît aucune de ses obligations quand il se sert de cette oeuvre pour lui-même ou pour un tiers ; qu'en décidant le contraire,

de courtage matrimonial daté du 21 septembre1994, Mme Z..., exerçant sous l'enseigne Agence Karyne Taylor, a fait assigner M. di Y... en paiement des frais d'adhésion prévus au contrat ; que M. di Y..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a signé, avec la société TDA Vivamod, le 5 mai 1993, un contrat de gérance régi par

. ; "aux motifs propres que, selon les termes de la prévention, il est reproché au prévenu d'avoir fait des biens de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci et ce à des fins

Y... ne contestait pas les travaux réalisés par cette société pour le compte de la société Turquoise SNA Conseil au nom de laquelle il aurait contracté avec l'IPC, sans constater le moindre élément de

de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses

New-York ne font pas obstacle à l'instauration de traitements différenciés dès lors qu'ils reposent sur des critères objectifs et mesurés, tel que l'établissement d'une égalité dans la somme des contraintes

X... par lettres simples de la réduction du redressement résultant du calcul ordonné par le Tribunal, l'URSSAF lui a fait signifier, le 15 avril 1995, une contrainte pour un montant de 228 662 francs ;

d'appel que présentaient un caractère ruineux, non seulement les restructurations et nouveaux prêts accordés par la CRCMM mais également le montant exorbitant des agios que la société Sofibald était contrainte

engagés le 1er mars 1991 en qualité de gardien de propriété par M. et Mme Y..., ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et d'indemnités au titre de la rupture de leur contrat