l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de

[X] et Mme [DO] [U], MM. [RX], [H], [N], [B], [KS], [S] [O], Mmes [I], [Y], [E], [FI] [O] et Mme [R] [Z], autres proches du défunt, en leur constitution de partie civile et a condamné M.

[G] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés en qualité de dirigeant de fait de la société par actions simplifiée [1] dont Mme [U] [G] était actionnaire. 3.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Euro Disney associés, société en commandite par actions, dont

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Martial BARXELL des chefs d'abus de confiance qualifié, faux et usage, a déclaré irrecevable sa constitution

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1993, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre la société THALAMER pour dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable leur constitution

doit profiter à l'accusé ; que la cour d'appel, en se fondant sur une simple supposition pour entrer en voie de condamnation, a violé la présomption d'innocence ; "3 ) alors que le recel suppose un

divers moyens, par ailleurs parfaitement établis par les nombreuses investigations réalisées en cours d'instruction, il en contestait le caractère pénal en l'état des termes du contrat liant la société dont

Dès lors, le moyen doit être écarté. Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Énoncé du moyen 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.

. ; " qu'en effet la mise en cause, précise et répétée de l'ADP et de Jean-Claude Y... avec demande de mise en examen doit être assimilée à une désignation nominative dans une plainte avec constitution

déféré a fait une exacte appréciation de la recevabilité de la constitution de partie civile des AGF, de l'étendue de leur préjudice et de la responsabilité du prévenu ; que le jugement sera confirmé

articles 99 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du 27 décembre 1985 575 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

X... a bien mis en cause tous ces groupes de personnes, dont plusieurs constituent ce qu'il est communément convenu d'appeler la communauté homosexuelle ; que M.

Le préjudice indemnisable doit être personnel, se rattacher à la faute par un lien de causalité suffisant, et être certain.

de partie civile de la CPAM de la Gironde et a condamné le docteur X... à lui verser la somme de 12 267,84 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le docteur X..., pour l'essentiel, revendique

après chaque achat une facture régulière libellée au nom de la société italienne ; que l'origine des fonds se déduit des conditions matérielles, juridiques et financières des opérations litigieuses dont