rechercher les dates auxquelles les désignations initiales, par le bâtonnier, des avocats chargés de prêter leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle avaient été portées à leurs connaissances

sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'employeur doit agir dans le délai restreint inhérent à toute procédure de licenciement pour faute grave à compter du jour où il a ou aurait dû avoir connaissance

[N] [V] [X] », alors « que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des

mars 2022, motif pris de ce que l'utilisation des acronymes IRCEC, s'agissant de la dénomination de l'organisme social, et RAAP, s'agissant de la nature des cotisations, ne permettait pas d'avoir connaissance

[G] a obtenu la note de neuf sur vingt à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, prévu à l'article 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, à l'égard

1 / que le délai de deux mois imposé à peine de prescription par l'article L. 122-44 du code du travail pour l'engagement des poursuites disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a eu connaissance

la Caisse de garantie avait eu connaissance du sinistre de non-représentation des fonds de l'étude de M.

Ayant retenu que la nécessaire connaissance par M.

alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance

[P] de sa demande au titre de l'indemnité spéciale du licenciement, que ''le salarié ne rapporte pas la preuve de la connaissance par l'employeur du caractère professionnel de son inaptitude lorsqu'ils

parce qu'il se trouvait sous l'emprise de l'alcool, ayant beaucoup bu ce jour là ; que Claude X...dans ses déclarations circonstanciées, a déclaré qu'il avait été convenu avec Raymond Y..., qu'il connaissait

Statuant sur le pourvoi formé par : - JULLIAN B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1996, qui, pour faux, usage de faux et abus de confiance

société Logicom), en estimant que les travaux de sous-traitance confiés à cette société ne pouvaient être considérés comme des actes de concurrence déloyale, et enfin en affirmant que la perte de confiance

la nature de celui-ci et qu'il en a donc fait usage en connaissance de cause pour le soutenir de ses revendications dans ladite instance ; "alors que, d'une part, la Cour, qui a reconnu formellement

la situation irrémédiablement compromise d'une société ou aurait dû en avoir connaissance dès lors qu'elle supportait des frais financiers hors de tous ratios, la banquier fait perdre à l'associé-caution

A..., en avait eu connaissance par son action en reconnaissance de son droit de préemption, la cour d'appel a pu en déduire que M.

d'escompter les effets de commerce sur le compte de la SARL de la Motte en raison du découvert; qu'il savait donc parfaitement quelle était la situation de la SARL de la Motte et c'est en toute connaissance

faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que le vendeur qui, ayant connaissance