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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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49 245 résultats pour « condition d'application »

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CODE

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Article L6323-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 65

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.

Article L910-1 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95

Code de commerce

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.

Article L1433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Article L231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Code du sport

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

Article L168-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

Code de la sécurité sociale

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Article L356-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48

Code de la sécurité sociale

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

Article L214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Article 694-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret.

Article L513-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Article 16

—

Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

Article L345-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98

Code de l'énergie

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.

Article L6324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Code du travail

Un décret précise les modalités d'application du présent chapitre.

Article 495-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34

Code de procédure pénale

Un décret précise les modalités d'application de la présente section.

Article L5533-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

Code des transports

Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Article 706-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Code de procédure pénale

Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

Article 18

—

indiquées à l'article 14, ou -par un avis sur étude délivré dans les conditions indiquées à l'article 15.

Article 239 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 91

Code général des impôts

I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Les ressources du régime spécial sont constituées d'une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport déterminée dans des conditions fixées par décret.

Article L314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

lié à un compte de paiement ne faisant pas l'objet d'une convention de compte de dépôt en application du I de l'article L. 312-1-1 ou à un instrument de paiement spécifique, un contrat-cadre de services de paiement mentionnant les informations et conditions

Article L1413-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Code de la santé publique

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat qui précise notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de santé publique, ou, le cas échéant, d'autres membres du réseau national de santé

Page 53 · 49 245 résultats

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