Article L513-11-5 · Code de la santé publique — CodexAI
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L513-11-5
Article L513-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 4 août 2021
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Texte de l'article
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
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