Article L1130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 août 2021

Texte de l'article

Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'examen ou l'identification peut être entrepris à des fins médicales dans l'intérêt de cette personne.

Articles cités dans le texte

Article 16-10

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1130-3 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109659

8 mars 2012

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