parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes " et renvoie, en son article 13, à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer, en tant que de besoin, ses conditions

sont révélés insolvables, la décision attaquée, après avoir relevé que, par arrêt civil, une cour d'assises avait apprécié le préjudice économique de l'intéressée, se borne à énoncer que toutes les conditions

. ; qu'elle y a fait réaliser, au cours de ce bail, d'importants travaux d'équipement et d'amélioration ; que la bailleresse lui a fait délivrer un congé, à effet du 1er octobre 1991, avec offre de renouvellement

A SON PROFIT DE L'ARTICLE 2082, ALINEA 2, DU CODE CIVIL SUSVISE ; QU'EN ECARTANT, DANS CES CONDITIONS, L'APPLICATION DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES

D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE FRANCHE-COMTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CRITERE PERMETTANT DE DETERMINER LE CARACTERE DE FONDS AGRICOLE A VOCATION AGRICOLE, POUR L'APPLICATION

En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif

aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des

Il peut également fixer (...) le prix de ces suppléments " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret, les préfets déterminent chaque année " (...) les conditions d'application (...) des suppléments

A MIS AU MONDE DEUX ENFANTS QU'ELLE A RECONNUS ; ERIC, NE LE 7 MAI 1966, ET PATRICIA, NEE LE 5 FEVRIER 1968 ; QUE CES DEUX ENFANTS ONT ETE CONFIES A L'ASSOCIATION LES NIDS, QUI LES A PLACES CHEZ

mutation à titre gratuit, prévue à l'article 793-2 du Code général des impôts, pour une partie d'un immeuble, à eux échu à titre de succession ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, «toute personne physique ou

pas accepté l'offre présentée par le Fonds ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action formée par Mme X... et Mlle X... au titre de l'action successorale, l'arrêt attaqué énonce que les conditions

tendant à sa réinscription sur la liste des vétérinaires habilités à effectuer des opérations de prophylaxie collective ; 2°) d'annuler ladite décision, 3°) de condamner l'Etat à lui verser 7 000 F en application

son égard, n'est pas recevable ; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, dont les conditions

du Code du travail ; 5 / qu'il appartenait aux salariés, qui prétendaient faire supporter à la Société nouvelle Bernard les conséquences de la rupture du contrat de travail, d'établir que les conditions

du Code du travail ; 5 ) qu'il appartenait aux salariés, qui prétendaient faire supporter à la Société nouvelle Bernard les conséquences de la rupture du contrat de travail, d'établir que les conditions

X... a confié la construction d'un bâtiment d'élevage avicole à une société, qui a sous-traité les travaux relatifs à la structure métallique de l'ouvrage et la pose d'une couverture en bâches plastiques

du décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice