[E], ancien employé de la banque de la Réunion (la banque), condamné pénalement pour des faits d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, a en outre été condamné à verser à Mme [B], veuve

, pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du même code, - ordonné

Y... ayant été rejeté faute de provision, M. X... a accepté de payer directement Mme Z..., mais n'a fait face que pour partie à ses engagements ; qu'un tribunal de commerce a condamné M.

Z... ; qu'après avoir, en 2009, reconnu être l'auteur de détournements, celui-ci a été condamné pénalement pour des infractions d'abus de confiance, de faux et usage de faux et d'escroquerie ; que la société

Cependant, les juges ne sont pas tenus de condamner, en cas de faute de gestion, le dirigeant à l'intégralité de l'insuffisance d'actif né pendant cette période et peuvent donc, en fonction des circonstances

à payer une certaine somme au titre des frais irrépétibles, que cette dernière a interjeté appel du jugement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de la condamner à payer à Mme

D... des faits de soustraction à l'exécution d'une condamnation prononcée en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, condamné M.

de départ soit retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié, c'est à la condition que le délai d'un an ne soit pas expiré au jour de la mise en

X... par sa faute en l'évaluant à la somme de 100 000 francs ; Attendu que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 30 juin 2021, le tribunal correctionnel a condamné les sociétés [15], [11] et [13] et M.

que dans le cas où le banquier a honoré de faux titres de paiement, il peut se prévaloir de la faute de la victime pour atténuer les conséquences de son obligation, même si les faux titres de paiement

La société L'Indispensable fait grief au jugement de la condamner à payer à la société [X] une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que tout fait quelconque de l'homme

un caractère diffamatoire ; qu'en retenant comme diffamatoire à l'égard de l'expert comptable ayant réalisé un audit, l'allégation dans l'article incriminé d'un fait imputable au tiers ayant condamné

G... coupable pour le surplus de la prévention, pour les faits de faux et usage de faux, alors que le juge pénal, saisi in rem, ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas compris dans la prévention

[V], qui condamne pourtant la partie civile pour faux et usage de faux, sur la circonstance selon laquelle ce jugement « pose question » en ce qu'il condamne la partie civile à la peine de mort et comporte

la Selas [Z] [D] à réparer les préjudices subis par les Consorts [B] du fait de ses fautes professionnelles et manquements à son devoir d'information et son obligation de conseil, Infirmer le quantum

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association LECGS à payer à l'ERLL MP devenu association P... C...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 2024), M.