9 avril 1992), que la société Inova France (société Inova), se prévalant de la marque New Line déposée par elle pour désigner les produits dans les classes 18 et 25 a assigné, pour contrefaçon et concurrence

et en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que le salarié a présenté des demandes incidentes en paiement de sommes au titre de retenues indues sur rémunérations ; Sur

l'ordonnance n°10 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité de la concurrence

[A] [L] ; AUX MOTIFS QUE « sur la concurrence déloyale reprochée à M. [A] [L] : [?]

qui devra être saisi dans le délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne sont recevables à invoquer une prétendue illicéité, résultant de faits de concurrence

pas le cas, lorsque, dans le cadre d'une modification organisationnelle ou des conditions d'exploitation, l'activité de cette entité s'est trouvée répartie entre plusieurs sociétés en situation de concurrence

la Sodemp affichait des bénéfices et ne connaissait aucune difficulté économique de sorte que la réorganisation ne justifiait pas une baisse de salaire, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la concurrence

licencié le 10 avril 1991 pour faute grave, au motif qu'il avait manqué à son obligation de fidélité et de loyauté pour n'avoir pas informé l'employeur de ce que son gendre avait créé une société concurrente

U... devant le tribunal de commerce de Lyon pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans la convention de cession d'actions du 8 février 2013 et pour concurrence déloyale, que seules la

d'examiner l'existence d'un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'un préjudice ne serait pas caractérisé ; que pour débouter la société Bouygues de son action en responsabilité fondée sur l'existence

déloyale au profit d'une entreprise concurrente.

X..., au service de la société Partsmaster international division X Ergon et soumis à une clause de non-concurrence, a démissionné à effet du 31 juillet 1990 et qu'il est entré aussitôt au service de la

Ces contrats comportaient la clause de non concurrence suivante : 'A l'expiration du contrat de remplacement, Mme [E] ne pourra en aucun cas, de manière directe ou indirecte, faire concurrence à la société

X... qu'elle renonçait à la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2004) de l'avoir condamné à verser à M.

de la somme de 41 768,50 euros et qu'elle devra garantir la société Pôle construction à concurrence de la somme de 41 992,80 euros et de rejeter les demandes de condamnation in solidum ; Attendu que

X... et le syndicat des copropriétaires supporteront la charge de cette garantie à concurrence d'1/7ème pour le syndicat des copropriétaires est de 6/7ème pour M.

Pour faire droit à la demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, l'arrêt retient que l'employeur affirme qu'il a levé la clause de non-concurrence

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Matière première, fabricante de bijoux, a assigné sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence