une action en contrefaçon pour imitation frauduleuse de marque sans rechercher si la reproduction d'éléments de la marque imitée n'est pas susceptible de créer, dans l'esprit du public, un risque de confusion

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions

faute de dépôt des conclusions d'appelant dans le délai de deux ans courant à compter du délai prescrit pour le dépôt des conclusions, le 29 juillet 2014 ; qu'en se fondant, pour en déduire que la péremption

de l'appelant pour notifier ses propres conclusions ; que cette obligation concerne toutes les conclusions qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin

[T] un délai expirant au 28 juillet 2015, aux fins de justifier de la communication à la partie adverse de ses conclusions et pièces.

rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Samarkande, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., les conclusions

K... et O... et la MAF, alors « que les conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué ; que la cour d'appel constate

Il a notifié ses conclusions le 18 octobre 2017 par voie électronique. Il a adressé ses conclusions et ses pièces par courrier déposé au greffe le 7 février 2018. 7.

Marraud des Grottes, les conclusions de M.

[J] a déposé des conclusions demandant au tribunal de grande instance de se déclarer incompétent puis a, dans un second temps, saisi le juge de la mise en état de la même demande ; que M.

d'appel, pages 2 et 3) ; qu'en se bornant à écarter le moyen au motif que la loi du 1er août 2003 n'était pas applicable au jour de la conclusion de l'acte de caution, sans aucunement s'intéresser à la

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions

Y..., les conclusions de M.

du 10 juin 1994, elle a demandé qu'acte lui soit donné de ce qu'elle se désistait de l'appel, que par conclusions du 26 septembre 1994, elle a indiqué que le désistement était limité à la société Delta

A..., ès qualités, les conclusions de M.

qui contenaient ces demandes n'interrompaient pas la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des conclusions qui

devant la cour d'appel et déclarées établies par les premiers juges ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant des conclusions de M.

X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M.