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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501748_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502803_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

D... ressortissant comorien, né en 2006 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503122_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du 26 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500706_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B..., ressortissant comorien auquel la qualité de réfugié a été reconnue par décision de l’OFPFRA du 1er juillet 2024, également père de ses 3 enfants nés aux Comores en 2018, 2021 et 2024, Gamil, Ilina

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600161_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 janvier 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2100564_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

C A, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1983 à Hadaoi-Mitsamiouli (Comores), a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102917_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses trois enfants résidant aux Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206283_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°24889 du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation, accompagnée de ses filles, de quitter le territoire sans délai à destination des Comores

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2102283_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

D, a épousé le 2 août 2009, à Mirontsy, aux Comores, Mme G E, de nationalité comorienne.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402749_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France aux Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2302935_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En outre, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre, à très brève échéance, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2302954_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il a cependant fait l'objet le 3 juillet 2023 d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français, désignant les Comores comme pays de destination et lui interdisant de revenir en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2302958_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il a cependant fait l'objet le 3 juillet 2023 d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français, désignant les Comores comme pays de destination et lui interdisant de revenir en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2303000_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il a cependant fait l'objet le 6 juillet 2023 d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français, désignant les Comores comme pays de destination et lui interdisant de revenir en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2303016_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En outre, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre, à très brève échéance, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301965_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

C A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1994 à Nganzalé Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301976_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il ressort en particulier de ses écritures et des trois seuls actes de naissances versés au dossier que les quatre enfants de A B sont nés en 2008, 2009, 2014 et 2015 aux Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302099_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Toutefois, si elle est la mère de quatre enfants nés aux Comores en 2008, 2009, 2014 et 2015, de deux pères différents, elle ne justifie que partiellement de leur scolarisation à Mayotte et, au titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2303648_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

En outre, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre, à très brève échéance, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304073_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement

Source officielle

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