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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301756_20230401

Administratif

1 avril 2023

1 avril 2023

B A, ressortissant comorien né en 1996, soutient, sans autre précision, qu'il peut justifier d'un domicile à Mayotte où il vit avec sa famille depuis plusieurs années, qu'il est parfaitement intégré au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300937_20230225

Administratif

25 février 2023

25 février 2023

Il résulte en outre de l'instruction qu'il vit avec ses trois frères de nationalité française chez sa mère, ressortissante comorienne séjournant en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301166_20230305

Administratif

5 mars 2023

5 mars 2023

B, ressortissant comorien, né le 1er janvier 1986, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté A lequel le préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304716_20231230

Administratif

30 décembre 2023

30 décembre 2023

Mme B A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1987 à Koki Anjouan (Union des Comores), entrée irrégulièrement à Mayotte, a été appréhendée et placée en rétention administrative le 26 décembre 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401176_20240629

Administratif

29 juin 2024

29 juin 2024

A B, ressortissant comorien né le 23 juin 2006, a été placé en centre de rétention administrative le 26 juin 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203489_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

B, ressortissant de nationalité comorienne, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203490_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

B, ressortissant de nationalité comorienne, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203515_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B, ressortissant de nationalité comorienne, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203516_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B, ressortissant de nationalité comorienne, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203545_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par les pièces qu'il produit, à savoir sa carte d'identité comorienne, son acte de naissance, une facture d'achat datée de 2019 et une attestation d'hébergement gratuit établie le 21 juillet 2022, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221874_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

B, interprète en comorien ; - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500054_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

D..., ressortissante comorienne en situation régulière et leurs enfants nés en 2018 et 2019, avec lesquels il vit ; il méconnait pareillement les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500059_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

C..., ressortissante comorienne en situation régulière et leur enfant D... né le 31 janvier 2023, avec lesquels il vit à Tsararano chez son cousin de nationalité française ; il méconnait pareillement les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500060_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D..., ressortissante comorienne en situation régulière en sa qualité de parent d’un enfant français, mère de leurs trois enfants nés en 2020, 2022 et 2023, avec lesquels il vit à Vahibé ; il méconnait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518353_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il indique que, de nationalité comorienne, il est titulaire d’un titre de séjour délivré par le préfet de Mayotte et qu’il est arrivé à Orly accompagné de son fils, titulaire d’un document de circulation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03230_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Mme D B, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1973, s'est vu diagnostiquer un cancer du sein gauche en 2009, pour lequel elle a été traitée à Mayotte, en y bénéficiant de titres de séjour.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

67eed480b848dd6814c5eeb8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [F] [R] Elisant domicile au cabinet de son avocat pour les besoins de la procédure né le 25 Août 1983 à [Localité 5] (COMORES) de nationalité Comorienne

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427197

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

ou d'agence de voyage ni présenter la moindre garantie financière à l'égard de quiconque ; que sa présence à la tête de ces sociétés renforçait la confiance que les représentants de la communauté comorienne

Source officielle
CA

2ème Chambre B

697c618bcdc6046d47397ee4

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Concernant la copie délivrée le 10 septembre 2024 de son acte de naissance comorien, dressé en exécution du jugement supplétif de naissance non recevable en France en l'absence de légalisation régulière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300939_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

B demande au tribunal d'annuler les certificats de permis de construire tacites n° PC 084 078 18 N 0010 et n° PC 084 078 18 N 0012 en tant qu'ils comportent une prescription lui interdisant d'accéder aux

Source officielle

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