Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5b5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
réserves» Sur chacun des bons de commande signés par Mme [O] avec la mention manuscrite «Commande passée le (date).
Source officielle1re chambre 1re section
5fe20ab0ab2e3b116444b077
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, agissant par monsieur le chef du bureau FID3 'Contributions Indirectes', sous-direction 'FID' 'Fiscalité Douanière' [Adresse 1] [Localité 5] M
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501900_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à l'attribution d'un contrat de la commande publique.
Source officielleChambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cac1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La Commune de [Localité 3], par arrêté du 17 août 2022, a ordonné la fermeture temporaire des lieux loués.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8803029105dbedc29e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404905_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
sociétés CACHAT ET FILS et VENTURI est recevable ; - le groupement dont elle est mandataire ne pouvait être régulièrement évincé de la procédure en application de l'article L. 2141-7 du code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300163_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520900_20250813
13 août 2025
13 août 2025
- le délai minimal de trente-cinq jours entre la publication de l'avis d'appel à concurrence et la réception des offres n'a pas été respecté, méconnaissant ainsi l'article R. 2161-2 du code de la commande
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKCM S.A.S. ISO'COMc/S.A
64c8a0f2dfabddd9699e0087
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par courrier du 15 janvier 2021, la société Larivière a transmis les duplicatas de factures, sans bons de commande ni de livraison.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500468_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre
Source officielle3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feae6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[V], anciennement domicilié au [Adresse 3], nouvellement domicilié [Adresse 5], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00094
5 mars 2019
5 mars 2019
société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603477041b9dbc6527ab9de6
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Ovale s'est ainsi rapprochée de la société Vivago qui développe et distribue des applications et des produits permettant d'améliorer les conditions de vie des personnes dépendantes ou hospitalisées, en
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd31
19 novembre 2008
19 novembre 2008
GREFFIER : lors des débats : Mme Jacqueline VIGNAL ARRET : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312333_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
que : - la notification du rejet de l'offre ne précise pas suffisamment les raisons de l'insuffisance des capacités techniques qui le fonde, en méconnaissance de l'article R. 2182-2 du code de la commande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200262
1 mars 2018
1 mars 2018
, 4°/ au trésorier de la direction générale des finances publiques de Chantilly, domicilié [...] , 5°/ au trésorier de la direction générale des douanes et droits indirects
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508571_20260205
5 février 2026
5 février 2026
principe d’égalité de traitement en n’appliquant pas la méthode de notation indiquée dans le règlement de la consultation ; - le nouveau motif invoqué par voie de substitution est infondé : les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503781_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
du Pays d'Ancenis en vue de l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet des prestations de transfert des emballages ménagers ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504252_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
d'un contrat de la commande publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6ce
9 février 2011
9 février 2011
Par assignation en date du 27 janvier 2005, la SARL SANTA GIULIA SUD CORSE a formé opposition au commandement de payer devant le Tribunal de grande instance d'AJACCIO.
Source officiellePage 53 sur 547