retient que Mme Y... a quitté les lieux loués le 25 novembre 2003, et a réglé les loyers échus jusqu'à cette date, et qu'en vidant les lieux loués et en acquittant l'arriéré locatif postérieurement au commandement

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société [Localité 3] a fait signifier le 29 août 2025 un commandement de payer la somme de 2297,49 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas

[I] [P] une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

les lieux étant restés fermés, le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location et ordonné l'expulsion du locataire; que la bailleresse a délivré à ce dernier un commandement

. ; que celui-ci a formé opposition au commandement de payer la somme de 21 000 francs au titre d'arriérés des loyers pour les mois d'août 1993 à février 1994 ; Attendu que pour limiter à 3 000 francs

Y... et Z..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés en location aux consorts X..., ont fait délivrer à leurs locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail

de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Le 3 novembre 2015, la locataire l'a assignée en annulation du commandement de payer et en indemnisation des préjudices en résultant.

greffier, FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par jugement du 2 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement

Par acte du 6 mars 2020, la bailleresse lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail.

Le 26 mars 2025, la société anonyme RFF SNCF RESEAU lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le paiement de redevances d'occupation.

,La condamnation de Mme [O] aux intérêts légaux,La condamnation de Mme [O] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer,Le constat de l’exécution provisoire.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de Mme [X] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer,Le constat de l’exécution provisoire.

Le bailleur justifie, par la production du bail, du commandement de payer en date du 11 juillet 2025 et du décompte arrêté au 23 février 2026, que sa locataire a cessé de payer ses loyers.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

, à compter du commandement de payer, pendant lequel le locataire peut régler sa dette et ainsi éviter l'intervention automatique de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Société de développement régional du Nord Pas-de-Calais (la SDR), bailleresse, a conclu avec la société civile immobilière Veron Immobilier ( la SCI) un contrat de crédit-bail immobilier ; qu'un commandement