de la solidarité et de la fonction publique qui soutient que l'obligation de qualification professionnelle invoquée par le syndicat requérant résulte en réalité des articles L. 212-1 et suivants du code

de la préfète de la Savoie portant interdiction temporaire d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L.212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur

annuler l’arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a interdit d’exercer bénévolement et contre rémunération les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, lequel : •a été pris sans qu'ait été recherché l'avis du maire d'Avallon, en méconnaissance des dispositions du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service

, dans les conditions de l'article L.131-14 du code du sport au titre de «toutes les disciplines sportives pratiquées par des personnes handicapées physiques et/ou visuelles et/ou sourdes et/ou malentendantes

Selon l'article L. 333-1 du code du sport, « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation

général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code du sport ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret

[Y] [S] soutient que le contrat de travail conclut avec la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée ne respecte pas le formalisme imposé par le code du sport et le code du travail.

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

du sport, n'ayant pas été signés dans les deux jours suivant l'embauche, ni ne respectant la durée minimale prévue par l'article L. 222-2-4 du code du sport ; - il est fondé à voir requalifier son contrat

De plus l'entreprise EUSRL France Cyclisme se réserve le droit de demander réparation pour le préjudice financier subi du fait de ce dopage ; que l'article L. 232-5 al 1 du code du sport dans sa version

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code des relations entre le public et l‘administration ; le code du sport ; le code de justice administrative.

sportives est infondé ; - le motif de refus tiré de l'absence d'accord entre les associations est infondé ; - la décision méconnaît le principe d'égalité de traitement prévu par l'article L. 100-2 du code

des sports et à la réglementation relative à chacune des activités exercées en son sein, et notamment aux articles R. 322-19 et suivants du code du sport ; - l'aire de jeux collective du club de plage