AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ecd5801467741e357
5 octobre 1995
5 octobre 1995
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1994, qui, pour violences volontaires à agents de la force publique et violences avec préméditation, l'a
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412
22 juin 2022
22 juin 2022
première fois le 16 janvier 1968, régulièrement renouvelée depuis cette date, en dernier lieu le 11 juillet 2017, et actuellement enregistrée sous le n° 1 426 350 pour désigner des produits relevant des classes
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