CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

52 926 résultats pour « clauses interdites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ecd5801467741e357

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1994, qui, pour violences volontaires à agents de la force publique et violences avec préméditation, l'a

Source officielle

Page 53 sur 2647

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

première fois le 16 janvier 1968, régulièrement renouvelée depuis cette date, en dernier lieu le 11 juillet 2017, et actuellement enregistrée sous le n° 1 426 350 pour désigner des produits relevant des classes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100369

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[D], invoquant, notamment, le caractère abusif des clauses du contrat, a assigné la société aux fins d'obtenir l'octroi de dommages-intérêts, la publication du jugement et le rétablissement de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200784

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

président d'une cour d'appel (Paris, 19 novembre 2020), Mme [O] [K] [B] et ses frère et sœur, qui ont hérité d'avoirs et d'actifs non déclarés, détenus à l'étranger, ont confié la défense de leurs intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200786

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de résultat et de dire qu'elle devra payer cette somme, TVA en sus, à la société CLC, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2017, date de la saisine du bâtonnier, alors : « 2°/ qu'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00307

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Après avoir constaté que des produits de la marque Catimini étaient proposés à la vente sur le site internet « Zalando.ch » accessible à la clientèle suisse, la société Cie Reve a vainement demandé à sa

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a4e

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

X..., divers responsables de laboratoires ainsi que la société d'exercice libéral à forme anonyme Biocéane (Selafa Biocéane) afin de leur interdire d'installer un laboratoire d'analyses médicales dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10037

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

le fait d'avoir exercé une activité de vente sur internet depuis [Localité 7] et celui d'avoir servi des clients domiciliés dans le périmètre interdit ; que toute clause de non-concurrence doit être interprétée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00225

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

d'associés du 23 novembre 2006 énonçait littéralement que l'EBIT ("earnings before interest and taxes", soit le bénéfice avant intérêts et impôts) serait à la fois multiplié par quatre et par cinq, tandis

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676530

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, "TOUTE PUBLICITE EST INTERDITE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300064

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

E... avait informé la société Domière du prétendu accord intervenu entre les parties le 15 mai 2014, la cour d'appel a dénaturé ledit courriel, en violation du principe suivant lequel il est interdit au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02258

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Jean-Claude est interdit d'accès sur le site de Fontenay aux roses » ; Que Monsieur Jean-Claude X... étant en poste sur ce site du Ministère des Finances depuis cinq ans s'est visiblement ému de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; que par lettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

figure dans la version 09/2011 de l'offre ; qu'une clause d'endos est instituée par l'article 8.11 de l'offre dans sa version 11/2013, dans les termes suivants : « Clause d'endos - De convention expresse

Source officielle
CC

civ2

éjudice personnel par les consorts X... et la SCI Les Rubisc/M. Victor Y

61372428cd580146774130ba

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Claude Y... à l'époque des faits, la SCP Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00172

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

Pré vision et Cima ont demandé, outre le paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance de la clause de non concurrence, que la société Sima soit condamnée sous astreinte à limiter son activité à celle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100433

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

taux légal et remboursement des intérêts indus.

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb787

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

pour violation de la clause de non-concurrence et restitution des sommes déjà versées en contrepartie de ladite clause ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et la société Fourg distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

tendant à la condamnation de la société France brevets à lui payer les frais induits par les brevets couverts par le contrat, outre des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la clause de résiliation unilatérale

Source officielle
CC

civ3

61372683cd580146774262b6

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

, en payement de dommages et intérêts; que M.

Source officielle