AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
69e07167cdc6046d47692b77
15 avril 2026
15 avril 2026
de la société concernée, se serait posée de la même manière si cette dernière n'avait pas été soumise à une procédure collective, ce dont il résultait que la clause attributive de compétence s'appliquait
Source officiellePage 53 sur 1916
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86642
21 novembre 2002
21 novembre 2002
Au moyen d'incompétence que les défendeurs tirent d'une clause attributive de compétence, elle oppose que cette clause étant dans son seul intérêt, elle avait le choix d'assigner devant le tribunal compétent
Source officielle