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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de la société concernée, se serait posée de la même manière si cette dernière n'avait pas été soumise à une procédure collective, ce dont il résultait que la clause attributive de compétence s'appliquait

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86642

Appel

21 novembre 2002

21 novembre 2002

Au moyen d'incompétence que les défendeurs tirent d'une clause attributive de compétence, elle oppose que cette clause étant dans son seul intérêt, elle avait le choix d'assigner devant le tribunal compétent

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100468

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Enfin, les pièces versées aux débats n'établissent pas que les investisseurs aient été informés, au moment de la formation du contrat, d'une clause attributive de compétence et l'aient acceptée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00891

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

action portant sur la rupture brutale de relations commerciales établies laquelle engage la seule responsabilité délictuelle de son auteur sans que celui ci ne puisse valablement opposer une quelconque clause

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c62

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Maschinenbau, dont le siège social est situé en Allemagne, en paiement de factures de travaux effectués en France ; qu'ayant opposé la compétence des tribunaux de son siège social en application d'une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110120

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

présenter un risque pour la santé et l'environnement ; que la société EcoDDS a été agréé par un arrêté du 9 avril 2013 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2017 ; que, I- Sur l'existence d'une clause

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a93ed1cdc6046d47928019

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société MOOD [Z] SAS réplique in limine litis que le contenu des clauses contractuelles est particulièrement illisible et donc que la clause attributive de compétence lui est inopposable.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

litige en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 23 du contrat de sous licence de marque du 17 juillet 2023 liant les parties.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

697b67a8cdc6046d471d73df

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la clause attributive de compétence Si, dans l'ordre interne, une telle clause n'est licite qu'à la condition d'avoir été stipulée entre commerçants, dans l'ordre international, une clause attribuant

Source officielle
CA

1ere Chambre

679b1a7538d42752285cfe9d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'intimée répond que : une juridiction française ne peut pas revenir sur ce qui a été définitivement jugé par une juridiction luxembourgeoise, à savoir le rejet de la contestation de la clause attributive

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcfa9d5adc26061f276

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle ajoute que la juridiction monégasque a constaté que le contrat en cause comportait une clause attributive de compétence au profit des tribunaux parisiens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65376123974d2583184551ca

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par conclusions signifiées le 23 juillet 2023 la société Locam demande à la Cour de : vu la clause attributive de juridiction vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9369c

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

ordonnance en date du 30 mars 2015, l'exception d'incompétence au profit du tribunal du tribunal norvégien Asker et Baerum tingrett soulevée par Olav X... et la société ADVOKAT X... a été rejetée ; Sur la clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603750b46b67762ec8a291e9

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

soutien de son contredit, [M] [L] fait valoir que le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré à tort compétent au motif que le bon de commande émis par la société UNITED PHARMACEUTICALS, contient une clause

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8ce7ccdc6046d4722854e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur son mérite Artisan [K] expose que compte tenu de la clause attributive de compétence figurant au contrat, ce tribunal doit se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd23b33dbb518cdbb302d1

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Par jugement en date du 15 octobre 2008, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit de celui de Toulon en application de la clause attributive de compétence figurant dans les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9ac6e1452d1a0ef076a92

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

attributives de compétence, que l'article 18 des conditions générales de vente de la SAS Anthalys prévoit une clause attributive de compétence, que les conditions générales de vente sont entrées dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894ed

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

dans des états membres de l'Union européenne les règles de compétence territoriale sont déterminées par le règlement CE no 44 / 2001 du 22 décembre 2000, que leurs adversaires ne sauraient invoquer la clause

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202665_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente en vertu d'une clause attributive de compétence de la convention d'occupation précaire ; - sa requête est recevable dès lors que le

Source officielle