II-2- Sur l'indemnité d'occupation : M.

Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.

IV du 16 octobre 2018 au 10 décembre 2018 et un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe III du 11 décembre 2018 au 24 août 2020.

II.

ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

: - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

publiquement le 05 mai 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450

- Des erreurs de coefficient d'emploi. Un contrat établi pour la période du 31 juillet 2009 au 28 août 2009 faisant apparaître le 24 avril comme jour travaillé.

ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Ils possèdent et mettent en 'uvre des connaissances sanctionnées acquises par : - un diplôme de niveau III de l'Éducation Nationale, - et des expériences professionnelles équivalentes, ou acquises

de la clause de loyauté En conséquence, - débouter le salarié de sa demande non fondée et subsidiairement, en l'absence de preuve du préjudice III.

, échelon 1, coefficient 130 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

SPO-MB'TEC dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

II / Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...aux torts de la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRÉNÉES.

Le 12 novembre 2007, la salariée a été nommée au poste d'agent de planning (niveau III, échelon 1, coefficient 200).

Le 1er octobre 2021, l'emploi de Mme [B] classé grille B niveau 6 coefficient 276 a été reclassé dans la nouvelle grille de la convention collective dans la catégorie employé, degré D2 échelon 1, avec