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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201879
18 décembre 2014
18 décembre 2014
-59 in fine du Code de la Sécurité Sociale ; 2°) ALORS QU'à supposer que l'accord tacite donné à la société cédante puisse être opposé à l'URSSAF par la société cessionnaire au titre d'une simple cession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300176
27 janvier 2009
27 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la cession effectuée par les époux X
Source officiellecomm
613722c1cd58014677401143
17 décembre 1996
17 décembre 1996
le pourvoi, que, d'une part, que le cautionnement personnel à durée indéterminée consenti par un dirigeant ou un associé de la société débitrice est, sauf clause contraire, réputé avoir pour terme implicite
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2328384_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 3 de celui-ci, le prix de cession convenu était de 650 000 euros, montant pouvant être complété de la somme de 350 000 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110117
14 février 2018
14 février 2018
de responsabilité la banque, qui en manquant à son devoir de loyauté, s'abstient d'alléger le poids de la dette de l'emprunteur, en ne procédant pas à l'affectation de fonds reçus à la suite de la cession
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
être communiqués dans les deux mois de la date de cession.
Source officielleChambre civile
6348ff8063d497adffda400f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il fait valoir que les premiers juges ont mal fondé l'annulation de l'acte de cession querellé.
Source officielle1ère Chambre
60353ac5ed441164c52b5802
25 mai 2016
25 mai 2016
[C] chargeait son avocat habituel Me [S] [Y] (l'avocat) de rédiger l'acte de cession, de défendre ses droits dans la négociation de cession de ses droits patrimoniaux et de négocier la cession du nom de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210375
16 juin 2016
16 juin 2016
L'opération de cession partiel d'actifs intervenue en 2006 n'ayant pas fait disparaitre la personne morale qui avait été l'imployeur de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205484_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que des conseillers municipaux ont demandé préalablement à la séance la communication de documents relatifs au projet de cession.
Source officielleciv1
613721c2cd580146773f6f97
27 octobre 1992
27 octobre 1992
Y..., formée le 18 février 1988, l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1990) a, entre autres dispositions, déclaré la cession caduque, pour défaillance de la condition suspensive ; Sur le premier moyen, pris
Source officiellecomm
6137267ccd58014677425efe
15 novembre 2005
15 novembre 2005
(les cautions) ; que la société Faluver ayant été mise, le 24 novembre 2000, en redressement judiciaire, la banque a, le 19 décembre 2000, déclaré sa créance ; qu'après l'adoption du plan de cession
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c396
25 octobre 2007
25 octobre 2007
PELVE 1 le Chêne Morand 35510 CESSON SEVIGNE représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me Francis POIRIER, avocat INTIMÉES : S.C.I.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007758325
26 juin 1989
26 juin 1989
Roger X..., demeurant 24 passage André Messager à Montreuil (93100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les décisions implicites, nées du silence gardé à deux reprises pendant plus de quatre
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315839
29 juin 2011
29 juin 2011
siège est 97, allée Alexandre Borodine Woodstock, bâtiment Cèdre 1 à Saint-Priest (69800) ; la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007981201
30 décembre 1998
30 décembre 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fd3
17 avril 2002
17 avril 2002
En tout état de cause, évoquant, Dire et juger valable la clause de non -concurrence insérée dans l'acte de cession du 28 avril 1999 régularisée par Maître GUGUEN ès qualités de mandataire liquidateur
Source officiellesoc
61372338cd58014677406ff7
3 février 1999
3 février 1999
Guigon, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA France Ebauches domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de M.
Source officiellecr
613725c8cd5801467742079b
4 mars 1998
4 mars 1998
France; qu'il a, en outre, vendu comme véhicules neufs des camions qui avaient déjà fait l'objet d'une cession antérieure ou d'une première immatriculation ; En cet état : Sur le premier moyen
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300348
23 mars 2017
23 mars 2017
lieu, la cour n'est saisie que de prétentions émises au dispositif des conclusions de l'appelant (article 954 du code de procédure civile), la demande tendant à l'inopposabilité des cessions
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