-1 et suivants et les articles R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que le taux de cotisation accident du travail est fonction des sommes réellement versées et non du capital

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 14 octobre 1986 une incapacité permanente 5 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

s'abstenant dès lors de rechercher si le CEPME, en édictant une indemnité de remboursement anticipé, indexée sur la variation de l'indice TME, aboutissant à une pénalité de près de 25 % du montant du capital

disposition susvisée ; 2 ) que, conformément à l'article 1254 du Code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ne peut, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital

société n'avait pas satisfait à son obligation de publier annuellement ses bilans, il n'incombait pas à cette société, selon le droit saoudien applicable, d'établir l'existence et le montant de son capital

travail : - indemnités journalières du 23 juin 1997 au 22 juin 2000 : 209 589,18 francs, - gêne dans la vie courante : 97 000 francs, - pension d'invalidité (termes échus, frais futurs et capital

peut notamment révéler l'existence d'une unité économique et sociale ; que, dès lors, en constatant que la société Entreprise Jean Y... ne détenait que 40 % du capital de la société TP Spada dont les

n'a pas tiré les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part qu'en application de l'article 132-12 du Code des assurances, le capital

d'incapacité permanente partielle de 25 % ; que pour le calcul du taux de cotisations d'accident du travail, la caisse régionale d'assurance maladie a imputé au compte employeur de l'année 1995, le capital

La CUMA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ce que soient constatées la connexité et la compensation entre la dette du coopérateur et le capital social souscrit auprès d'elle, alors «

qu'en toute hypothèse, l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque une certaine somme en restitution du capital prêté sous déduction des sommes déjà versées, alors « que commet une

notarié lequel ne permettait pas de connaître le montant exact et certain de la créance en l'absence de décompte précis, indiquant pour chacun des prêts le détail des échéances impayées, leur montant en capital

[H] [R] à son fils [T] [R] des trente-trois parts qu'il détenait dans le capital de la SCI Vertour était inopposable à la succession faute d'avoir été publiée, la cour d'appel a violé les articles 724

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur demande d'imputation des sommes saisies sur le capital, alors « que la cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

composant le panier d'actions, à savoir les sociétés Vallourec, Carrefour et Société générale, se trouvaient en difficulté économique, ce qui constituait un risque supplémentaire de non-remboursement du capital

composant le panier d'actions, à savoir les sociétés Vallourec, Carrefour et Société générale, se trouvaient en difficulté économique, ce qui constituait un risque supplémentaire de non-remboursement du capital

de sa mission ; que ce droit d'accès est identique à celui du commissaire aux comptes ; qu'en écartant les demandes relatives au projet de cession de tout ou partie d'Altice France et d'ouverture du capital