par avantage ; qu'en jugeant que l'accord collectif d'entreprise pouvait supprimer l'indemnité conventionnelle de licenciement dont le versement était rendu obligatoire par l'arrêté du 15 septembre 1987

que soit posée à la juridiction administrative la question de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 relative aux dotations vestimentaires, le conseil de prud'hommes a retenu que l'avantage

[D] [I] de sa demande de réunion à la masse de l'article 922 du code civil de l'avantage dont aurait bénéficié M.

transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage

contrat d'assurance groupe identique en vue de poursuivre l'engagement initial ; qu'en l'espèce, la société COPRA, par écrit du 21 décembre 1987, s'est engagée à conférer au personnel d'encadrement un avantage

qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'il en résulte qu'est nulle, d'une nullité absolue, (- laquelle était soumise, avant l'intervention de la loi n

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, 1 ) que constitue un usage susceptible d'être dénoncé, et non un avantage

l'abus de droit et la fraude à la loi commis par la société NJ forme, laquelle avait fait en sorte que soit financé sur des fonds publics réservés aux associations un équipement destiné à procurer un avantage

pas de reporter ce débat » (cf. ordonnance p. 2) ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen tiré de ce chef, que par cette motivation le Juge des libertés et de la détention avait justifié sa décision avant

ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER

LES ENFANTS DEVRONT AVOIR ETE ELEVES PENDANT AU MOINS NEUF ANS, SOIT AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE, SOIT AVANT L'AGE OU ILS ONT CESSE D'ETRE A LA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE

CETAT46-02-03,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Etendue du bénéfice de ces avantages aux personnes rapatriées avant la date

INDIVIDUELS ET COLLECTIFS ANTERIEUREMENT ACQUIS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 NOVEMBRE 1955 NE PREVOYAIT QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES

QUI AVAIENT CEDE LEURS TITRES EN CONSENTANT UNE GARANTIE DE PASSIF ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TOUT A LA FOIS RETENIR L'AVANTAGE QUE CONSTITUAIT POUR LES VENDEURS

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mai 2000) de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que la détermination du régime le plus favorable résulte d'une appréciation globale avantage

cour d'appel a tiré de la prétendue attribution d'un véhicule aux conducteurs de travaux en raison de leur situation dans la hiérarchie de l'entreprise la conclusion qu'il s'agissait pour eux d'un avantage

elle y était pourtant invitée et comme le faisaient valoir les salariés de l'entreprise eux-mêmes, si l'organisation du travail mise en place en application du "contrat de progrès" n'était pas plus avantageuse

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour usage abusif des biens d'un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et prises d'avantage