l'état descriptif de division, la jouissance privative, avec droit d'édifier, sur le bâtiment 14, à usage de garages souterrains, une terrasse aménagée pour cinquante aires de stationnement ; qu'une assemblée

générales, depuis 1972, malgré l'absence de stipulation dérogatoire à cet égard dans les statuts, Mme Ilse Z... a demandé la nullité de l'assemblée générale du 27 septembre 1985 ; qu'après qu'elle se

qu'à cet égard, le chapitre II du règlement prévoit que l'objet du commerce de chaque lot ne pourra être modifié qu'à la demande de l'actionnaire en ayant la jouissance, et ce, par autorisation de l'assemblée

procéder aux travaux de mise en conformité de cet équipement aux normes de sécurité ; qu'à la suite de la demande de mise à disposition des autres copropriétaires de cet ascenseur, une décision de l'assemblée

[C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen des griefs Exposé des griefs 3. M.

Mme [C] fait valoir que la motivation retenue par l'assemblée générale pour rejeter sa candidature est contestable.

Il estime la sanction prononcée par l'assemblée générale disproportionnée et sollicite le réexamen de sa demande. Réponse de la Cour 4.

[Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du grief Exposé du grief 3. M.

X... soutenait qu'en votant en assemblée générale ordinaire du 21 décembre 2011 un acompte sur sa rémunération, les associés de la société Techninnov avaient unanimement reconnu son droit à percevoir un

X... a assisté à cette assemblée générale comme en atteste sa signature apposée sur la feuille de présence, identique à celle figurant sur la feuille de présence de l'assemblée extraordinaire du 12 août

Claude A..., ex-époux de sa fille, qui avait déclaré n'avoir jamais été convoqué à l'assemblée générale du 30 juin 2001 aux termes de laquelle Mme X... avait été exclue du GAEC ; que cette attestation,

Z..., qui était en charge d'établir et de verser lui-même sa rémunération et qui l'avait contrôlée et approuvée expressément en Assemblée générale en sa qualité d'associé, ne constituaient pas, pris en

R... était habilité à représenter la société civile immobilière R..., la cour d'appel a retenu que lors de la conclusion du prêt avait été produit le procès-verbal d'assemblée générale de la société R.

sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la Cour ; que les mentions de l'arrêt, dont il s'évince que M.

faits relevés par l'ordonnance de renvoi ; que la plainte avec constitution de partie civile de Michel Y... visait expressément deux documents -une motion datée du 20 mai 1989 et un compte rendu d'assemblée

Chalumeau, conseiller, désigné pour composer la chambre d'accusation suivant délibération de l'Assemblée générale de la Cour, en date des 14 novembre et 13 décembre 1991 ; "M.

le syndic connaissait l'existence et le caractère décennal de ces désordres et qu'il avait obtenu, le 28 mai 1990, quelques semaines avant l'expiration de la garantie décennale, l'autorisation de l'assemblée

opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée.