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63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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L’avocat peut s’entretenir pendant 30 minutes avec la personne placée en garde à vue (article 63-4), peut consulter le PV de notification du placement en garde à vue (article 63-4-1) et peut assister aux

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l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure

[J] était resté sous le contrôle de la police, a violé l'article 63, II, du code de procédure pénale. 3°/ qu'à [Localité 1], seuls les commissaires de police sont habilités à prendre les mesures provisoires

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X... étaient sans effet dès lors qu'ils ne revêtaient pas la forme prévue à l'article 63 du décret du 17 mars 1967, que si la lettre non datée reçue par le syndic le 17 avril 1996 avait été adressée en

. ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation

La commission constate, en premier lieu, que le délai d'incommunicabilité de cinquante ans prévu par le 3° du I l'article L213-2 du code du patrimoine garantissant la protection de la vie privée ou le

TOMBE ACCIDENTELLEMENT DANS LE CANAL EN PERIL DE MORT, QU'IL ETAIT DONC TENU DE LUI PORTER SECOURS EN VERTU A LA FOIS D'UNE OBLIGATION MORALE ET D'UNE OBLIGATION LEGALE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE