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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6036d1ae349ebb6feff83d18
26 août 2015
26 août 2015
[M] (qui justifie de revenus mensuels de 730 € environ ainsi qu'il résulte de sa déclaration de revenus et de l'attestation MSA par lui versées aux débats), en application de l'article 1244-1 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfbc25a97f0381f510f
12 mars 2015
12 mars 2015
condamné Madame [Y] [Y] aux dépens ; Vu l'appel interjeté par Madame [Y] [Y] à l'encontre de ce jugement; Vu les conclusions signifiées le 3/4/2014 par l'appelante qui demande à la cour, vu l'article
Source officiellecomm
éesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01190
29 novembre 2011
29 novembre 2011
1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 1244 dudit code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, qui n'a pas dit que la démonstration du bien-fondé de l'action tendant à la mise en oeuvre
Source officielleCour d'Appel
Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris
6253cc1bbd3db21cbdd8f248
8 mars 2012
8 mars 2012
1244-1 du Code civil -condamner la BPRP à payer à Monsieur X... la somme de 3. 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle6ème Chambre
63ca42c19066fd7c90fc25b2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
pour la première fois le 10 suivant la signification du jugement, la dernière mensualité étant augmentée du solde restant dû en capital, intérêts et frais à cette date, - rappelé que, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e39
4 juin 1999
4 juin 1999
1244-1 du code civil, - condamner les époux GUILLOU au paiement d'une somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers
Source officielleChambre 3-3
5fdb04aaa1fc3f98e14e048b
25 avril 2019
25 avril 2019
[M] [R] de sa demande de délais au titre de l'article 1244-1 du code civil, ' condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8828b
16 mars 2006
16 mars 2006
L.145-41 du code de commerce qui renvoie à l'article 1244-1 du code civil ; qu'elle invoque les problèmes de santé de sa gérante et les travaux réalisés sur la grand place à BÉTHUNE qui ont réduit son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101069
25 novembre 2010
25 novembre 2010
prononcée et la caution mise en demeure de régler ; que des décisions judiciaires condamnant tant l'emprunteuse que la caution ont été rendues depuis lors ; que des délais de paiement sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cet article est un texte dérogatoire au droit commun de l'article 1244-1 du Code civil devenu l'article 1343-5, en effet les délais ou sursis à poursuites ne sont accordés que sous certaines conditions
Source officielleService des référés
68e88b413ea43407b9fba488
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le bail a été consenti et accepté moyennant le paiement d'un loyer trimestriel en principal de 396 euros (article 1.7) outre les charges pour un montant de 132 euros ( article 1.10), soit un montant total
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4dd42150aadff23db86
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Elle sollicite la condamnation du bailleur à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947fe
21 novembre 2019
21 novembre 2019
L'affaire a été fixée à l'audience du 3 octobre 2019 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f593
2 mai 2012
2 mai 2012
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b73c
3 avril 2008
3 avril 2008
MOSAÏQUE à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 7
68e58aa70e2901d10fa62b69
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de régler sa dette locative, des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, et ce dans la limite de trois années.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ee
11 octobre 2011
11 octobre 2011
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e96c
22 novembre 2011
22 novembre 2011
dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux et que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100184
2 mars 2022
2 mars 2022
Dès lors, la majeure protégée ayant été régulièrement convoquée à l'audience en application des articles 937, 947, 1244 et 1245-1 du code de procédure civile et ayant été ainsi mise en mesure d'exprimer
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200550
29 janvier 2015
29 janvier 2015
placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, dans sa rédaction issue de cette modification, laquelle demeure applicable : " Par dérogation à l'article 1244 du code civil et à
Source officiellePage 53 sur 3300