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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
60353d7fb0f2626729e74dbe
26 mai 2016
26 mai 2016
Johanna FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Sabine NIVOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93578
3 octobre 2016
3 octobre 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleSociale A salle 1
643e357183146e04f531ebb8
14 avril 2023
14 avril 2023
Il pourrait ainsi s'en déduire qu'en application de l'article L.1243-11 du code du travail, et à supposer ce texte applicable au contrat d'insertion, ce dernier, conclu à durée déterminée dès l'origine
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93189
18 avril 2016
18 avril 2016
s'étant trouvée en situation de précarité à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée, lequel n'a pas été prolongé par un contrat à durée indéterminée, a droit à l'indemnité prévue par l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6970b3accdc6046d4719d23b
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Selon l'article L.1243-1 du même code, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude
Source officielleChambre Sociale
671740646a24f8a713323b44
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8. » La société Guil le pétrisseur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02099
4 décembre 2013
4 décembre 2013
rendaient inopérantes, que n'était pas établi un marchandage ou un prêt illicite de main d'oeuvre entre les deux sociétés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10601
9 mai 2018
9 mai 2018
de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd62
16 juin 2016
16 juin 2016
au contrat de travail à durée déterminé et notamment le remplacement d'un salarié absent et un accroissement temporaire d'activité ; si l'article L. 1243-13 du même code prévoit que le contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcf
10 mai 2011
10 mai 2011
de reconductions (posé dans le principe à l'article L. 1243-13 du dit code).
Source officielle9e Chambre B
6034f911e1304d26c30bcceb
8 juillet 2016
8 juillet 2016
SUR CE 1/ Sur la demande de requalification du contrat de travail Le salarié fait valoir qu'au temps du litige l'article L. 1243-13 du code du travail prévoyait qu'un contrat à durée déterminée pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10664
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 1242-12 et L. 1245-1, alors applicables du code du travail.
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e85
18 novembre 2016
18 novembre 2016
L. 1242-2 ; 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2.
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6925
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur l'absence d'établissement d'un écrit pour certaines périodes de travail L'article L. 1243-11 du code du travail dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00744
6 mai 2015
6 mai 2015
saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01492
13 juin 2012
13 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213524_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie ; / 2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213529_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie ; / 2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b53cbcdc6046d47a06655
16 janvier 2026
16 janvier 2026
précis exigé par l'article L. 1242-12 du code du travail ; que la circonstance que le contrat signé par M.
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6923
25 avril 2023
25 avril 2023
à la cour de débouter Mme [V] [G] de cette demande dans la mesure ou l'ancienneté qu'elle sollicite ne lui est pas acquise Condamner Mme [V] [G] à rembourser l'indemnité de précarité prévue par l'article
Source officiellePage 53 sur 3362