du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

L624-3 du Code de Commerce (ancien article 180 de la loi de 1985), qui exclut toutes les autres tant celle de l'article L225-251 du Code de Commerce (ancien article 244 de la loi du 24 juillet 1966) contre

[L] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[E] [X] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

[G] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[U], [S] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

[T] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[H] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[L] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[F] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.