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L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e3d830cdc6046d47b8ca2e

Commerce

8 juillet 2025

de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e3f7fecdc6046d47bb0a64

Commerce

16 octobre 2025

L 641-2-1 et R 641-10 du Code de Commerce étaient réalisées ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddf407cdc6046d472d5c35

Commerce

6 octobre 2025

à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69dd1b7bcdc6046d471a193b

Commerce

6 janvier 2025

[K] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1b92cdc6046d471a1bf5

Commerce

6 janvier 2025

[N] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1ba9cdc6046d471a1e68

Commerce

6 janvier 2025

[N] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1c51cdc6046d471a2f17

Commerce

6 janvier 2025

[U] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1c67cdc6046d471a3070

Commerce

6 janvier 2025

[B] [O] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69de5aa5cdc6046d4735e36e

Commerce

9 février 2026

[O] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Chambre 04

69f44331cdc6046d472e8cc4

Commerce

16 avril 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

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TCOM

Procédures collectives

69e89ca3cdc6046d471e5b13

Commerce

13 avril 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69e89cbacdc6046d471e5d47

Commerce