au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 qui viennent d'être mentionnés.

Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 de ce même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, s'agissant du document sollicité au point 2) des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-5 du même code.

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 19 Mai 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

X... n'avait pas évolué de manière significative , que les conditions prévues par l'article L3213-1 du code de la santé publique étaient toujours remplies, ALORS QUE ni le juge de première instance ni

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour le compte-rendu d'incident de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-5 de ce code et mentions

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.