AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e77dcdc6046d4780bb8c
21 avril 2026
21 avril 2026
D. 641-10 du Code de commerce.
Source officiellePage 53 sur 1126
audience ordinaire
69e3008acdc6046d47a54150
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de
Source officielle