40 de la loi du 25 janvier 1985, devenue la priorité de l'article L. 622-17 du code de commerce, d'autre part de ne pas avoir inscrit cette créance sur l'état des créances ; que, dès lors, les fautes

- et l'article L 527-1 du code de commerce par refus d'application.

, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens. *** Par message RPVA du 24 mars 2024, la cour, au visa des articles 16 et 372 du code de procédure civile et L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

[C] et la société BTSG, agissant tous deux en qualité de co-mandataires judiciaires, sollicitent de la cour de voir: « - Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.624-2 et R.624-6 du Code

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

premiers juges, elle a communiqué au tribunal de commerce et adressé à Mme [R] ses comptes de la période d'observation et l'attestation justifiant l'absence de création de dettes nouvelles conforme à l'article

1103, 1193 et 1121 du code civil ainsi que de l'article L.622-17 du code de commerce, de : Débouter la société Ajilink [J], prise en la personne de Me [J], administrateur judiciaire, et la société

ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement

des biens immobiliers par nature, exclus en tant que tels du champ d'application de l'article L.624-9 du Code de commerce.

des biens immobiliers par nature, exclus en tant que tels du champ d'application de l'article L.624-9 du Code de commerce.

créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 du code de commerce tant sur les meubles que sur les immeubles ; que par jugement du 11 janvier 2012, la société Efficient Partner a été placée

du dossier que la modification de la situation juridique de l'employeur s'est inscrite dans le cadre d'une ordonnance, prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L. 622-18 du code du

du dossier que la modification de la situation juridique de l'employeur s'est inscrite dans le cadre d'une ordonnance, prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L. 622-18 du code du

du dossier que la modification de la situation juridique de l'employeur s'est inscrite dans le cadre d'une ordonnance, prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L. 622-18 du code du

suit': -1 498,70 € au titre de l'article L.622-17 du code de commerce -indemnité de résiliation': 7 224,58 € (6 217,80 € 10 loyers restant, 350 € pour l'option d'achat, 656,78 euros pour l'indemnité

L. 631-14 et L. 622-17 I du Code de commerce, la créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation