907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt

, que les dotations exceptionnelles d'un montant de 16 194 104 francs correspondent à une provision exceptionnelle pour risques et charges de 15 833 000 réintégrée ensuite comme charges non déductibles

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

R. 626-58 du code de commerce, le montant des créances indiquées par le débiteur pouvait inclure les indemnités qui allaient être dues à ce titre, comme étant des créances à échoir.

Aux termes de l'article 202 bis du même code : " En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes

ET QU'IL FUT DESIGNE COMME G... DES C... PAR UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL DE FAMILLE E...

L. 153-27 et R. 151-4 du code de l’urbanisme ; - l’analyse de la consommation foncière prévue par les dispositions de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme est entachée d’insuffisances ; - les objectifs

L 651-2 du code de commerce.

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

tout usage de chèques falsifiés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

L.145-4 du code de commerce, entendant démolir partiellement les locaux loués avec reconstruction et surélever l'immeuble.

151 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 174 du même Code ; "2 ) alors qu'à l'instar de tous les actes et pièces de l'instruction, les commissions rogatoires doivent, selon l'article 81,

de la loi ; Qu'en effet, conformément à l'article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 80, alinéa 4, du Code de procédure pénale issues de la loi du 23 juin 1999, selon lesquelles le

Réponse de la Cour Vu les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 12.

L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, comme l’exige l’article L. 153-11 du même code.

Selon l'article 151-4 du même code : " Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant