Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : "Les plus-values réalisées dans

L. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 123-15 du code de l'environnement.

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 223-22 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul Y...

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; ".

outre, porté le chiffre d'affaires total au-dessus de la limite de 500 000 F ; que pour estimer ainsi que le commerce de jouets ouvert par Mme X... le 1er novembre 1979 ne devait pas être regardé comme

et ont violé les articles 485 et 593 du Code pénal pour dénaturation de preuves claires et précises, manque de base légale ; "alors que, d'une part, comme l'ont constaté le magistrat instructeur et

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Aux termes du IV de l’article 155 du même code : « (…) 2.

Ils soutiennent que : - le rapport de présentation est entaché d'insuffisances et méconnaît les dispositions des articles L. 151-4, L. 153-27 et R. 151-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération

Ensuite, l'article R. 151-27 inséré dans le même code par le décret du 28 décembre 2015 dresse désormais une liste limitée à cinq destinations, parmi lesquelles celle de " 3° Commerce et activités de service

code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - dire que les éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir, notamment ceux des article A.444-10 et suivants du code de commerce

La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles de textile est applicable à ces contrats.

Le 12 juillet 2007, M. et Mme D G ont apporté à la SARL Gérard G un fonds de commerce, dont la plus-value a été placée sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général

n'ont pas été publiés sur le site internet de la commune, en méconnaissance des articles L. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 123-15 du code de l'environnement ; - la délibération litigieuse méconnaît

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation

R. 153-8 du code de l'urbanisme et du 4° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement doit être écarté. 10.

000 euros à chaque appelante, par application de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner en tous les dépens. 3) sur l'appel incident de la société Kanton - Confirmer le jugement

attaquée méconnaît l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - l’ouverture