L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions

motivée, * la compétence de son signataire reste à démontrer, * il est parfaitement justifié des conditions du séjour ; il appartenait en tout état de cause à l'administration, en application de l'article

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, dont il remplit toutes les conditions ; - elle

L'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui impose à l'administration d'indiquer à un demandeur " les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance de l'obligation pour l'administration, prévue à l'article L. 114-5 du code

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - c'est à tort que son dossier a été regardé comme étant incomplet ; - la décision est prise sur le fondement des dispositions

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.

que la décision attaquée a été prise par une autorité compétente, ni que la commission qui a examiné son recours était régulièrement composée ; * le refus litigieux a été pris en méconnaissance de l’article

d'examen réel et sérieux de sa demande ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5. M.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'auteur n'est pas formellement identifiable ; * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, qui ne sont pas applicables aux demandes de délivrance et de renouvellement de titre de séjour. 5.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. 5.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet n'a pas demandé à M.

Enfin, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsque la demande est incomplète, l’autorité administrative indique au demandeur les pièces manquantes