Sur l'insuffisance d'actif En application de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut

Il demande à la cour, en l'état des conclusions, qu'il a déposées le 2 juin 2017 via le RPVA, au visa des articles L. 641-14, L. 651-2 et R. 662-1 du code de commerce, des articles 9 et 246 du code de

L. 651-2-3° du code de la sécurité sociale et annulé la contrainte litigieuse Alors, d'une part, que si, en application de l'article L. 651-2-3° du code de la sécurité sociale, les sociétés d'économie

L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre 2016, dispose notamment que 'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

L. 651-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les sociétés ou groupements visées aux 6 , 7 et 8 de l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale ne bénéficient de l'exonération

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juillet 2023 fondées sur les articles 651-2 et 653-4 et suivants du code

à l'insuffisance d'actif ; En conséquence : - CONDAMNER Monsieur [E] à payer à Maître [G] [H], ès qualités, la somme de 731 992,26 euros sauf à parfaire, en application des dispositions de l'article

sur la demande au titre du comblement de l'insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre 2016, dispose notamment que "lorsque la

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2011, et l'article 273 octies du code général des impôts auquel ce texte renvoie. 5°/ que l'article L. 651-5, alinéa 2, du code

917 et suivants du code de procédure civile, et des articles L 621-2, L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce de : « Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par Madame [M] [P].

Mais, il résulte, d'une part, des articles 562 et 901, 4 ° du code de procédure civile, et, d'autre part des articles 542 et 954 du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la déclaration

[Z] n'est donc pas démontrée. **** Selon l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut,

65, 67, 88 et 97 de la loi du 25 janvier 1985 et 94 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT

L. 651-2 du Code de commerce (ex L. 624-3) ; qu'une faute de gestion ne peut donc pas être retenue à l'encontre de la société EURODEC ; que, il résulte des pièces produites aux débats que la société EURODEC

L.651-3 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale n'exigeant nullement que les prestations de services "refacturées" aux groupements

même type d'impôt ; qu'en excluant du bénéfice de l'article L. 651-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale les refacturations aux membres du GIE de prestations facturées à ce dernier par des tiers,

[R] [M] et de la SC [M] IH au titre de l'article L 651-2 du code de commerce (faculté de condamnation) ; A titre infiniment subsidiaire, - ramener substantiellement toute condamnation à un montant

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans